Provisional Legal Aid Granted Despite Withdrawal of Residence Permit Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 2 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Béguin, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet du Morbihan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sans délai sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de le convoquer dans un délai de 48 h pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, dans l'attente de cette instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 4 septembre 2023, le préfet du Morbihan a conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. B A informe le tribunal de ce qu'il se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient celles présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. M. B A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B A s'est désisté de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B A de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Béguin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2023.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.