Extension of Judicial Expertise to Rue d'Embreil

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 mai 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2304354 présentée par Voies Navigables de France, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. A B, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques de la voirie sise à Saint-Julien-de-Concelles, propriété de la commune de Saint-Julien-de-Concelles domiciliée 4 rue des Heurthauds à Saint-Julien-de-Concelles (44450), à proximité de laquelle sont réalisés les travaux de " rééquilibrage " du lit de la Loire entre les Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) et Nantes pour répondre aux objectifs du Plan Loire Grandeur Nature, sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que, le cas échéant, sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la demande d'extension présentée par l'établissement public à caractère national administratif Voies Navigables de France, représenté par Me Caron, ordonné que l'expertise diligentée par l'ordonnance du 11 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes soit étendue à la société Charier GC, à la société Guintoli, à la société CDES et à la société Charier TP Sud.

Par un courriel, enregistré le 2 janvier 2024, M. B, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise au constat de la voirie concernant la rue d'Embreil, depuis la route de la Vallée (D215) jusqu'à la rue de la Batarderie / Bergerie (voirie Sud du site des Serres Briand).

Il soutient que la mesure d'extension demandée est utile dès lors que la commune de Saint-Julien-de-Concelles a signalé une fréquentation supplémentaire par les poids lourds du chantier VNF sur la partie Sud de la rue d'Embreil jusqu'à la route de la vallée.

La requête a été communiquée à Voies Navigables de France, à la commune de Saint-Julien-de-Concelles, à la société Egis Eau, à la Compagnie Nationale du Rhône, à la société Artelia, à la société Charier GC, à la société Guintoli, à la société CDES et à la société Charier TP Sud.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de déterminer l'état et les caractéristiques de la voirie située à Saint- Julien-de-Concelles, propriété de la commune de Saint-Julien-de-Concelles, à proximité de laquelle seront réalisés les travaux de " rééquilibrage " du lit de la Loire entre les Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) et Nantes pour répondre aux objectifs du Plan Loire Grandeur Nature, sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que, le cas échéant, sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 11 mai 2023, une expertise judiciaire confiée à M. B, expert. Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le juge des référés du tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société Charier GC, à la société Guintoli, à la société CDES et à la société Charier TP Sud.

2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3. M. B, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise au constat de la voirie concernant la rue d'Embreil, depuis la route de la Vallée (D215) jusqu'à la rue de la Batarderie / Bergerie (voirie Sud du site des Serres Briand). En l'état de l'instruction, la demande d'extension du périmètre de l'expertise revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu d'étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 11 mai 2023 au constat de la voirie concernant la rue d'Embreil, depuis la route de la Vallée (D215) jusqu'à la rue de la Batarderie / Bergerie (voirie Sud du site des Serres Briand).

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 11 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue au constat de la voirie concernant la rue d'Embreil, depuis la route de la Vallée (D215) jusqu'à la rue de la Batarderie / Bergerie (voirie Sud du site des Serres Briand).

Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :

- Voies Navigables de France,

- la commune de Saint-Julien-de-Concelles,

- la société Artelia,

- la société Egis Eau,

- la Compagnie Nationale du Rhône,

- la société Charier GC,

- la société Guintoli,

- la société CDES,

- la société Charier TP Sud.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France, à la commune de Saint-Julien-de-Concelles, à la société Egis Eau, à la Compagnie Nationale du Rhône, à la société Artelia, à la société Charier GC, à la société Guintoli, à la société CDES, à la société Charier TP Sud et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 27 juin 2024.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,

N°2304354