Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la SCI Dodyli forme opposition à la contrainte émise le 4 avril 2023 pour avoir paiement d'une somme de 208,65 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er mars au 31 mars 2014.

Elle soutient que sa locataire a quitté l'appartement le 31 mars 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu à l'audience le rapport de Mme Caselles, première conseillère.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Dodyli forme opposition à la contrainte émise le 4 avril 2023 pour avoir paiement d'une somme de 208,65 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er mars au 31 mars 2014 pour un logement loué à Mme A, situé 18 marché des capucins.

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire : " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. ". Enfin, aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.() ".

3. Il résulte de l'instruction que si la SCI Dodyli soutient que sa locataire a quitté l'appartement qu'elle louait au 31 mars 2014, elle n'en rapporte aucune preuve. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le nouveau bailleur de Mme A a déclaré un changement d'adresse le 27 février 2014 en précisant que l'allocation logement était sollicité au titre d'un appartement rue Farjon dans le 1er arrondissement de Marseille. Par suite, la SCI Dodyli n'est pas fondée à contester la contrainte qui lui a été notifiée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Dodyli doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Dodyli est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Dodyli et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. CasellesLa greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N°2304351