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2304348 Généré par l'IA

Housing Permit Suspension Moot After Dismissal of Annulment Action

Numéro de cause 2304348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought the suspension of a municipal building permit issued for the construction of 72 social and owner-occupied housing units, but the court found no need to rule on the suspension request because a separate, earlier ruling on October 24, 2023, had already dismissed the main application for annulment of that same permit, thereby rendering the request for provisional suspension moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative; Housing Permit Suspension Moot After Dismissal of Annulment Action: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal suspension provisoire retrait de l'autorisation logement social qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This article, concerning the conditions for suspending administrative decisions, is cited in Article 1 as the legal basis for the relief sought, though the court ultimately ruled not to rule on it.
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2208952
Deemed Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2104312
Annulment Request Moot Due to Permit Withdrawal
2502206
Building Permit Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal
461656
Municipality Appeal of Building Permit Suspension Deemed Moot After Permit Annulment
2206708
Withdrawal of Annulment Request for Housing Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme C B et Mme D A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

This article dictates that no decision is made regarding the suspension request based on the cited article because the underlying annulment request was already rejected.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article, concerning the conditions for suspending administrative decisions, is cited in Article 1 as the legal basis for the relief sought, though the court ultimately ruled not to rule on it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, Mme C B et Mme D A demandent au tribunal de suspendre l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Leers a délivré à la SA d'HLM Vilogia un permis de construire 72 logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété, en quatre bâtiments sur un terrain situé chemin des Chasses et rue des Cyprès, sur le territoire communal.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2304447 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Par une ordonnance du 24 octobre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Leers a délivré à la SA d'HLM Vilogia un permis de construire 72 logements. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme B et Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Mme D A.

Copie pour information sera adressée à la commune de Leers.

Fait à Lille, le 15 novembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2304348