Withdrawal of Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental authority sought an urgent administrative order to evict occupants without title from specific land parcels, requesting authorization to use police force and daily penalty payments for non-compliance. The court noted that the petitioning department subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire case, leading the administrative tribunal to formally accept the withdrawal and conclude the proceedings without ruling on the merits of the expulsion request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Proceedings: The court noted that the petitioning department subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire case, leading the administrative tribunal to formally accept the withdrawal and conclude the proceedings without ruling on the merits of the expulsion request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) filed by the applicant.
This provision was cited as the legal basis for closing the instruction after the rapporteur's presentation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, le département de la Haute-Savoie demande au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles B n°424, 425 et 605 situées sur le territoire de la commune d'Yvoire ;
2°) d'autoriser le président du conseil départemental à se faire assister au besoin par les forces de l'ordre ;
3°) de conférer provisoirement à l'ordonnance à intervenir force exécutoire ;
4°) en cas de résistance des occupants, de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de 500 euros à compter la date de notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à la libération des lieux outre indemnisation destinées à réparer les éventuelles dégradations matérielles dont ils seraient responsables.
Le département de la Haute-Savoie soutient que :
- le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion sans titre des parcelles cadastrées B 424, 425 et 605 ;
- il y a urgence à ordonner une telle expulsion ;
- aucune décision administrative n'y fait obstacle ;
- cette expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, le département de la Haute-Savoie s'est désisté de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Permingeat pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique du 24 juillet 2023, le rapport de Mme Permingeat, juge des référés.
La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, été prononcée à l'issue de ce rapport.
Considérant ce qui suit :
Le désistement d'instance du département de la Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au département de la Haute-Savoie de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Haute-Savoie et aux personnes occupant les parcelles cadastrées B n°424, 425 et 605 situées sur le territoire de la commune d'Yvoire.
Fait à Grenoble, le 24 juillet 2023.
Le juge des référés,
F. Permingeat
La greffière,
C. JasserandLa République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304348