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2304346 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Suspension of Disciplinary Isolation

Numéro de cause 2304346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed an urgent request seeking the suspension of a three-month disciplinary isolation measure imposed by the head of the detention center and an order for its immediate lifting, along with associated legal costs. The court, having reviewed the case where the applicant sought urgent relief under administrative justice rules, noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request; therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Suspension of Disciplinary Isolation: The court, having reviewed the case where the applicant sought urgent relief under administrative justice rules, noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request; therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif mesure disciplinaire retrait de la requête suspension du droit de visite suspension provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision la décision en date du 8 septembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil l'a placé à l'isolement pour une durée de trois mois ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2500828
Withdrawal of Request for Suspension of Isolation and Transfer from Detention
2402815
Detainee's Withdrawal of Suspension Appeal in Isolation Case
2300996
Detainee's Suspension Request of Disciplinary Isolation Denied
2500259
Detainee's Request for Suspension of Individualized Management Measure Discontinued After Withdrawal
2301125
Detainee's Request to Suspend Administrative Isolation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision la décision en date du 8 septembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil l'a placé à l'isolement pour une durée de trois mois ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 novembre 2021 sous le numéro 2304345 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Drouilhet, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 21 novembre 2023.

La juge des référés,

P. BaillyLa greffière,

N. Drouilhet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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