Claimant v. Public Hospital System (Annulment of Enforcement Order Based on Res Judicata)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an enforcement order for a debt of 94.34 euros issued by the public hospital system following a prior, final judgment from the court that had already annulled the original enforcement order for the identical charges and discharged the claimant from paying that amount. The court reasoned that by issuing a new enforcement order for the exact same previously annulled debt without presenting any defense, the public hospital system had disregarded the res judicata authority of its prior definitive ruling, thus obliging the court to annul the new order, discharge the claimant's obligation to pay, and order the restitution of the already paid sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative; Claimant v. Public Hospital System (Annulment of Enforcement Order Based on Res Judicata): The court reasoned that by issuing a new enforcement order for the exact same previously annulled debt without presenting any defense, the public hospital system had disregarded the res judicata authority of its prior definitive ruling, thus obliging the court to annul the new order, discharge the claimant's obligation to pay, and order the restitution of the already paid sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning, no specific article from the Code de justice administrative appears in the dispositive orders (Articles 1 to 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 227338945075000 émis par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 26 décembre 2022, d'un montant de 94,34 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme, et la restitution de la somme déjà acquittée.
Il doit être regardé comme soutenant que l'édiction de ce titre méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'annulation, par le jugement n° 2123328 du tribunal du 8 décembre 2022 devenu définitif, du titre de recette n° 212895831075000.
La requête a été communiquée à l'AP-HP, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la direction spécialisée des finances de l'AP-HP, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pény,
- et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a été reçu en consultation à l'hôpital européen Georges-Pompidou de l'AP-HP, le 12 juillet 2021, pour y subir une scintigraphie myocardique, prescrite par un cardiologue. Un titre de recette n° 212895831075000 émis le 28 août 2021 a été rendu exécutoire à son encontre pour un montant de 94,34 euros, correspondant aux dépassements d'honoraires afférents à cet examen. Par un jugement n° 2123328 du 8 décembre 2022, devenu définitif, le tribunal a annulé ce titre. Un nouveau titre exécutoire n°227338945075000, a toutefois été émis par l'AP-HP le 26 décembre 2022, d'un montant de 94,34 euros. M. A demande au tribunal d'annuler le nouveau titre exécutoire émis à son encontre, de le décharger de l'obligation de payer cette somme, et de lui restituer la somme acquittée.
2. Il résulte de l'instruction que le titre attaqué correspond à des soins et des honoraires identiques à ceux qui figuraient dans le titre de recette n°212895831075000, lequel a été annulé au fond par le jugement du tribunal n°2123328 du 8 décembre 2022. Ce même jugement a également déchargé M. A de l'obligation de payer la somme de 94,34 euros en litige. Ainsi que le soutient M. A, en prenant un nouveau titre de recette en tous points identiques au précédent, l'AP-HP, qui n'a produit aucune observation en défense, a méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal du 8 décembre 2022, devenu définitif. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire n°227338945075000 émis à son encontre le 26 décembre 2022 et la décharge de l'obligation de payer la somme de 94,34, euros, ainsi que la restitution de cette somme, qu'il établit avoir acquittée.
D E C I D E :
Article 1er : Le titre exécutoire n° 227338945075000 émis à l'encontre de M. A le 26 décembre 2022 est annulé.
Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 94,34 euros mise à sa charge par le titre exécutoire mentionné à l'article 1er.
Article 3 : L'AP-HP procèdera à la restitution auprès de M. A de la somme de 94,34 euros.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Delesalle, président,
- Mme Deniel, première conseillère,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le rapporteur,
A. Pény Le président,
H. Delesalle
La greffière,
A. Cardon
La République mande et ordonne au ministre de la prévention et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2304346/6-3