Prefectural Decision Refusing Residence Permit Upheld Despite ECHR Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B, représentée par Me Buors demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tronel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions d'annulation :

2. En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 26 mai 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet du Finistère a donné à M. François Drapé, secrétaire général, signataire des arrêtés attaqués, délégation de signature aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le préfet rappelle dans l'arrêté contesté, outre les considérations de droit en constituant le fondement, que Mme B, de nationalité géorgienne, qui a déclaré être entrée en France au mois de décembre 2016, s'est vu définitivement refuser l'asile et n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 17 août 2022 devenue définitive après le rejet de sa requête d'appel le 23 mai 2022. Il précise que Mme B n'a pas souhaité solliciter un titre de séjour pour motif médical. Il mentionne par ailleurs la présence régulière en France de sa fille, mariée à un ressortissant français. Il indique également que Mme B n'a pas vocation à résider avec sa fille et son gendre dont les ressources sont au demeurant insuffisantes, qu'elle est elle-même dépourvue de ressources, qu'elle ne justifie ni d'une insertion particulière en France, ni être dépourvue d'attaches familiales en Géorgie où elle a résidé jusqu'à l'âge de 48 ans et où son diplôme de sage-femme lui ouvre des perspectives professionnelles. Le préfet précise enfin que Mme B n'a apporté à sa connaissance aucun élément qui établirait qu'un retour en Géorgie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants. Le préfet, qui est seulement tenu de mentionner les circonstances qu'il retient pour apprécier la situation de l'étranger, a ainsi suffisamment mentionné en fait les décisions prises, quand bien même il n'a pas indiqué, à supposer qu'il en ait eu connaissance, que Mme B fait l'objet d'un suivi médical important, que la fille et le gendre de la requérante ont un enfant âgé de 5 ans, et travaillent sous contrat à durée indéterminée respectivement comme vendeuse dans un magasin de chaussures et chauffeur de taxi. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, laquelle n'est pas stéréotypée, doit être écarté.

4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de Mme B doit également être écarté.

5. En estimant, au vu des éléments décrits au point précédent et dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie dont souffre Mme B ne pourrait pas être prise en charge dans son pays d'origine, que celle-ci ne justifiait pas de motif d'admission exceptionnel au séjour, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 5 et dans la mesure où Mme B a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 48 ans, y compris après le décès de son mari, survenu en 2011 et ne justifie pas y être dépourvue de toute attache familiale, en prenant l'arrêté contesté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Enfin Mme B n'assortit pas son moyen tiré de ce qu'un retour en Géorgie l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions d'injonction et celles présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

Mme Pottier, première conseillère,

Mme Thielen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

Le président rapporteur,

signé

N. TronelL'assesseure la plus ancienne,

signé

F. Pottier

La greffière,

signé

E. Fournet

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.