Municipality v. Utility Concessionaires: Expedited Expert Assessment for Public Works Damage Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la ville de Paris demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de la RATP, RTE GMR Nord-Ouest, Bouygues Telecom, GRDF, Cielis, Orange, Eau de Paris, Prizz infrastructure, Enedis, SFR, Citelium PVPP dans le cadre des travaux d'aménagement de la place Pigalle, située en contrebas de la butte Montmartre, qui débuteront au mois de mai 2023 et s'achèveront en mars 2024.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la société Orange fait savoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission".

2. La ville de Paris expose qu'elle va entreprendre des travaux au mois de mai 2023 dans le cadre de l'aménagement de la place Pigalle, située en contrebas de la butte Montmartre. Elle sollicite la désignation d'un expert chargé de constater l'état des ouvrages des concessionnaires listés dans la requête ainsi que des équipements voisins avant le démarrage du chantier, et de se prononcer également à l'issue des travaux.

3. La demande d'expertise présentée par la ville de Paris entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile. Il y a dès lors lieu d'y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé par M. D C exerçant chez Colas Project situé 1 rue du Colonel B A à Paris 15ème 75015 en présence de la ville de Paris, la RATP, RTE GMR Nord Ouest, Bouygues telecom, GRDF, Cielis, Orange, Eau de Paris, Prizz infrastructure, Enedis, SFR, Citelium PVPP à une expertise en vue de :

1°) prendre connaissance du dossier, se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission ; se rendre sur les lieux et les décrire avant le début des travaux ;

2°) constater l'état des ouvrages des concessionnaires désignés ci-dessus et sur les avoisinants, décrire l'ensemble des désordres préexistants affectant ces ouvrages ; préciser en quoi le déroulement des travaux affecterait les avoisinants ;

3°) constater, s'il y a lieu au cours des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Paris et en tout état de cause au terme desdits travaux, si ces ouvrages et propriétés riverains ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ainsi que le coût éventuel des travaux de réfection ;

4°) imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l'origine d'un désordre et indiquer la nature et le coût éventuel des travaux permettant d'y remédier.

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative jusqu'à l'achèvement des travaux. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il demeurera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris, à la RATP, à RTE GMR Nord Ouest, à Bouygues telecom, à GRDF, à Cielis, à Orange UI IDF centre, à Eau de Paris, à Prizz infrastructure, à Enedis, à SFR, à Citelium PVPP et à M. D C.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le juge des référés,

J.-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304339/11-5