Asylum Seeker Challenges Expulsion Order Based on Family Rights and Inadequate Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, un mémoire enregistré le 7 septembre 2023 et des pièces enregistrées le 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît son droit d'être entendu ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est privée de base légale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Fiblec,

- les observations de Me Amari de Beaufort, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 21 octobre 1994 à Bamako (Mali), déclare être entré sur le territoire français le 19 mai 2018. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 7 juin 2018. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 octobre 2018, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 septembre 2019. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 31 mai 2023. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité le même jour. Par un arrêté en date du 18 juillet 2023, le préfet du Tarn a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la demande de réexamen de la demande d'asile a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2023, ne justifie plus d'un droit au maintien sur le territoire français en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, l'intéressé produit à l'instance des pièces antérieures à la décision d'éloignement attaquée, au regard desquelles sa compagne, ressortissante malienne, avec laquelle il a un enfant né en 2022 sur le territoire français, a déposé, pour elle et pour leur enfant mineur, une demande d'asile qui est toujours en cours d'examen. A cet égard, le requérant verse aux débats l'attestation de demandeur d'asile délivrée à sa compagne le 16 mai 2023 et le document d'introduction de demande d'asile établi par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 7 juin 2023 validant l'enregistrement de cette demande. Par suite, le préfet du Tarn, qui a n'a pas tenu compte de la circonstance que la compagne de M. A et l'enfant mineur du couple bénéficiaient d'un droit au maintien sur le territoire français le temps de l'examen de cette demande, a nécessairement entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

Dès lors, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Tarn du 18 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquence, des décisions du même jour lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi.

Sur les frais liés au litige :

5. Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Amari de Beaufort à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Amari de Beaufort la somme de 1 250 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 250 euros lui sera directement versée.

6. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 18 juillet 2023 est annulé.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Amari de Beaufort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Amari de Beaufort la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 250 euros lui sera directement versée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Amari de Beaufort et au préfet du Tarn.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

B. LE FIBLEC Le greffier,

A. ROUZET

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,