Applicant v. State Regarding Expulsion Order and Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2023 et 15 mai 2023, M. B A, représenté par Me Sekly-Livrati, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- la même autorité a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, dès lors qu'il est père d'un enfant français issu d'une union avec une ressortissante française et qu'il a demandé l'asile en France ;

- l'arrêté contesté méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Garron pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 213-9, L. 512-1, L. 556-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 à 9 heures 30 :

- le rapport de M. Garron, magistrat désigné,

- et les observations de Me Sekly-Livrati, représentant M. A, qui reprend et développe les moyens exposés dans ses conclusions.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Un mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 22 mai 2023 à 12 heures 36, après la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 15 juillet 1989, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement et ne révèle aucun défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Il vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants algériens et précise que M. A, qui déclare être entré en France en 2006, n'a pas poursuivi sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 31 août 2020 et s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après l'expiration de son récépissé valable jusqu'au 7 avril 2021. La décision précise également que l'intéressé, marié à une ressortissante française victime de violences conjugales et père d'un enfant dont il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation, a fait l'objet de plusieurs condamnations et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne dispose pas d'un titre de séjour en cours de validité, ni ne justifie d'une insertion socio-professionnelle sur le territoire national. S'il se prévaut de son union avec une ressortissante française, ce qui est établi par les pièces versées aux débats, il ressort des éléments du dossier qu'il est actuellement incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement, prononcée le 24 janvier 2023, pour violences habituelles n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à 8 jours et menace de mort par une personne étant ou ayant été conjoint, et qu'il a fait l'objet d'une précédente condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis le 25 octobre 2021 pour les mêmes faits. Il a également fait l'objet de cinq condamnations à des peines d'emprisonnement, entre 2007 et 2015, pour des infractions routières. Si l'intéressé soutient également être le père d'un enfant français né en 2019, cette circonstance étant établie par les pièces produites à l'audience, il ne démontre pas participer de manière effective à l'entretien et l'éducation de son fils. Le requérant n'établit pas davantage la réalité de ses craintes en cas de retour en Algérie ni que l'examen de sa demande d'asile ferait l'objet d'un recours qui serait pendant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ni n'a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ".

7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des

Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Garron

La greffière,

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière,