Prefectural Decision to Refuse Residence Permit Upheld Due to Criminal Convictions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. D C A, représenté par Me Idrissou, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation sous astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à exercer une activité professionnelle et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen décidé pour la durée de l'interdiction de retour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'une erreur de droit ;

- est entaché d'une violation de la loi ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par un courrier du 13 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que M. C A étant conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne, le préfet ne pouvait se fonder sur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour opposer la menace à l'ordre public à la demande de renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à l'effacement des données le concernant dans le fichier du système d'information Schengen dès lors que l'arrêté attaqué ne comporte aucun signalement audit fichier.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2304385 du 13 avril 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 2 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant cap-verdien né le 10 mai 1965, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 4 juillet 2021. Par décisions du 9 mars 2023, dont M. C A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à la demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. L'arrêté litigieux du préfet de la Seine-Saint-Denis comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. C A entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

2. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;/ 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Enfin, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. C A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que l'intéressé a divorcé de son épouse le 17 décembre 2021, et que de ce fait, il ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni à une carte de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. Le préfet a également relevé que la présence de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public, dès lors que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 26 juin 2019, à deux ans d'emprisonnement et à 1 500 euros d'amende pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, pour faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, pour usage de faux en écriture. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, et compte tenu de la gravité des faits pour lesquels M. C A a été condamné, c'est sans erreur de droit, de violation de la loi ou d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressé.

4. En dernier lieu, aux termes, d'autre part, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C A est entré en France le 26 novembre 2012 et y vit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. Il se prévaut également de son emploi au poste d'intérimaire d'ouvrier maçon qu'il occupe depuis au moins 2014. Toutefois, compte tenu des circonstances exposées au point 3, et alors, que M. C A ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident une partie de ses enfants, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations précitées en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Il ne résulte pas de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de séjour est entachée d'illégalité. Par suite, M. C A ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, M. C A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. Si M. C A fait valoir qu'il encourt un risque en retournant dans son pays d'origine, il ne présente toutefois à l'appui de ses dires aucun document permettant de les étayer. Dans ces conditions, M. C A ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. L'arrêté du 9 mars 2023 en litige ne comporte aucune décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qui aurait été susceptible de donner lieu à un signalement de M. C A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doivent, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

Mme DelamarreLa greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.