Applicant v. Implicit Decision on Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai et 15 octobre 2023 et le 13 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lulé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement, ou d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ;

- la préfecture doit produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et justifier du respect des dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire ne défense, enregistré le 10 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'aucune demande de titre de séjour n'a été présentée par le requérant, faisant obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 30 avril 1989, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée le 5 avril 2022 ou, à défaut, d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 avril 2021 le préfet du Rhône a édicté une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. B. Compte tenu de son état de santé il a, le 14 décembre 2021, sollicité un rendez-vous en vue de demander une protection contre l'éloignement. Lors du rendez-vous du 5 avril 2022, M. B a déposé une demande de protection contre l'éloignement ainsi qu'en attestent la " déclaration sur l'honneur " produite par la préfète du Rhône et l'attestation produite par le requérant, toutes deux datées du 5 avril 2022. Au vu de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet du Rhône a, par une décision du 9 novembre 2022 régulièrement notifiée, retiré la décision du 2 avril 2021 et convoqué M. B à un rendez-vous fixé au 2 décembre suivant en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour. Alors que le requérant ne s'est pas rendu à ce rendez-vous et n'a pas déposé de demande de titre de séjour, aucune décision implicite de refus de titre de séjour ou de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour n'a pu naître. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions ne sont pas recevables et doivent être rejetées.

4. Eu égard à ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte du requérant doivent donc être rejetées.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au ligie.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B et rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Soubié, première conseillère,

Mme Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Vaccaro-PlanchetL'assesseure la plus ancienne,

A.-S. Soubié

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2304321