Suspension of Residence Permit Refusal Due to Procedural Irregularity and Article 8 Rights Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2304320, M. C A, représenté par Me Morel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 juin 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est justifiée par l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte et par le risque encouru d'être éloigné sans disposer d'un recours effectif ;

- le refus de titre de séjour et l'invitation à quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

- la contestation de l'arrêté du 8 juin 2023 est tardive ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2304320 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté susmentionné.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 novembre 2023 à 14 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Pommier substituant Me Morel, avocat de M. A, qui confirme les conclusions et moyens du référé ;

- les observations de Me Salard, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Par sa requête n° 2304320 déposée le 7 novembre 2023, M. C A, ressortissant comorien né le 15 janvier 2003, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond n° 2304319, de suspendre l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Contrairement à ce que soutient le préfet, il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté ait été régulièrement notifié, avec la mention des délais et voies de recours, avant le 7 septembre 2023.

3. Au titre de l'urgence, M. A invoque notamment l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où il réside depuis une quinzaine d'années, y ayant effectué toute sa scolarité jusqu'au baccalauréat, obtenu en 2021, et où se situent l'ensemble de ses attaches familiales. Dans ces conditions, le requérant peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières de nature à justifier une intervention du juge du référé-suspension avant que le tribunal ne statue sur la requête au fond. La condition d'urgence est donc remplie.

4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité, en toutes ses dispositions, de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

6. La suspension de l'arrêté litigieux implique qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer la situation de M. A, une autorisation provisoire de séjour devant être délivrée à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

7. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser au requérant au titre des frais qu'il a exposés pour sa requête en référé.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 juin 2023 refusant de délivrer un titre de séjour de M. C A et lui faisant obligation de quitter le territoire français est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour à M. C A.

Article 3 : L'Etat versera à M. C A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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