Asylum Seeker's Residency Annulment and Deportation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il abroge le document provisoire de séjour dont il était détenteur sans que ne soit visé l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ;

- la décision fixant la Turquie comme pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'il y a été condamné à raison de son militantisme politique.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024.

La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, vice-président.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc né le 6 mars 1990, soutient être entré le 11 décembre 2022 sur le territoire français, où il a sollicité l'asile le 9 janvier 2023. Après le rejet de cette demande prononcé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 2023, la préfète de l'Oise, par un arrêté du 21 novembre 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne expressément les dispositions légales en application desquelles le droit au maintien sur le territoire français de M. B a pris fin. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait, pour ce motif, insuffisamment motivé.

3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. Les seules pièces produites, au demeurant rédigées en langue étrangère et n'étant accompagnées d'aucune traduction en langue française, n'établissent pas que M. B serait susceptible d'encourir, comme il le soutient, des risques de persécution à raison de son militantisme politique en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant la demande d'asile qu'il a présentée à raison de ces considérations a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, y compris celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le vice-président désigné,

signé

S. ThérainLa greffière,

signé

S. Fortier

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.