Refusal of Residency Permit and Expulsion Affirmed: Article 8 Claim Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A B, représenté par Me Tihal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Laforêt a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant égyptien, né le 2 février 1983, déclare être entré en France en 2012. Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, le préfet de police n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsque l'étranger remplit effectivement les conditions prévues aux articles visés par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou dans l'hypothèse où l'étranger qui se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. M. B A, qui ne produit pour la période allant de novembre 2015 à septembre 2019 que des relevés de banque non mouvementés et une facture non nominative, n'établit pas qu'il résidait de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet de police a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sans avoir saisi au préalable la commission mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

4. M. B A soutient que l'ancienneté de sa résidence et l'importance de sa vie privée en France sont tels qu'ils constituent des motifs exceptionnels qui justifierait son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 2, l'ancienneté de séjour dont il se prévaut n'est pas établie. Par ailleurs, l'intéressé n'apporte aucune précision et ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il aurait une vie privée intense et stable en France. Enfin, il n'a pas déclaré d'activité professionnelle. Ainsi, le préfet de police a pu sans erreur manifeste d'appréciation estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Si M. B A soutient que l'arrêté contesté porte atteinte à sa vie privée, il ne justifie pas avoir tissé des relations amicales et sociales sur le territoire français, où il n'établit résider que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, il n'établit pas que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision du préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. B A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B A doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

M. Halard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La rapporteure,

L. LAFORÊT

La présidente,

J. EVGÉNAS

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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