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2304310 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Certificate

Numéro de cause 2304310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of application for a residence permit, but the applicant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of this request; consequently, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Certificate: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête certificat de circulation production de pièces d'identité retrait de l'autorisation retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This general reference to the Code of Administrative Justice provides the legal framework under which the decision (giving notice of withdrawal) is made, even if no specific article is cited in the operative part regarding the merits.
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2501984
Withdrawal of Residence Permit Application
2306646
Withdrawal of Application Following Issuance of Residence Permit Receipt
2502227
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2500150
Withdrawal of Residence Permit Application Compulsion Claim
2325006
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

This general reference to the Code of Administrative Justice provides the legal framework under which the decision (giving notice of withdrawal) is made, even if no specific article is cited in the operative part regarding the merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 6 septembre 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il soutient que Mme B est en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, laquelle est valable jusqu'au 15 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 20 septembre 2023.

Le juge des référés

signé

T. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier,