Municipality v. Unlawful Occupants of Public Parkland

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la commune de Bègles, représentée par Me Boissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'évacuation sans délai des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AD 97 et 894 situées 62 avenue Alexis Capelle, et lui appartenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir.

La commune de Bègles soutient que :

- ces parcelles, qui abritent un parc boisé directement affecté à l'usage du public, sont occupées sans autorisation par un groupe d'au-moins six personnes qui y ont installé deux tentes et des matelas ;

- cette occupation porte atteinte à la salubrité publique et fait obstacle à l'utilisation du square par le public et notamment les familles du quartier.

Vu :

- les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants des parcelles concernées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 8 août 2023 à 11h00, en présence de Mme Malo, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Wohlschlegel, juge des référés ;

- les observations de Me Dubois, représentant la commune de Bègles.

Les occupants des parcelles cadastrées section AD 97 et 894 n'étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 25 juillet 2023 que les parcelles cadastrées section AD 97 et 894, qui forment un square directement affecté à l'usage du public, sont occupées par une famille d'au-moins 6 personnes qui y a installé un campement sans autorisation.

3. D'une part, il résulte de l'instruction que ces parcelles appartiennent à la commune de Bègles et qu'elles sont affectées à l'usage direct du public. Elles ne sont donc manifestement pas insusceptibles d'appartenir au domaine public communal.

4. D'autre part, selon les éléments au dossier, notamment le constat de la commissaire de justice du 1er août 2023, le site est dépourvu d'installations sanitaires et d'accès à l'eau potable alors que sont au nombre de ces occupants plusieurs enfants, dont un en bas-âge et un bébé âgé seulement de quelques mois. Ainsi, l'occupation des parcelles en cause génère un risque pour la salubrité publique.

5. Enfin, cette occupation fait obstacle à l'utilisation du square par les familles du quartier pendant cette période estivale.

6. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. En outre, la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bègles est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AD 97 et 894 de les quitter sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'être expulsés avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AD 97 et 894 situées 62 avenue Alexis Capelle de les quitter sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bègles et aux occupants sans droit ni titre des parcelles visées à l'article 1er.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 août 2023.

La juge des référés,

E. WOHLSCHLEGEL La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,