Municipality v. Unauthorized Caravan Occupants (Eviction from Football Field)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la commune de Blanquefort, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'évacuation sans délai des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées 519AK26, 519AK25 et 519AK348 situées rue de Jacques sur le territoire de la commune du Taillan-Médoc, et lui appartenant sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par personne à compter de l'expiration d'un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

La commune de Blanquefort soutient que :

- ces parcelles, qui constituent un terrain de football relevant du stade Emile Miart, sont occupées sans autorisation par un groupe de personnes avec 140 caravanes ;

- cette occupation porte atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique, dégrade le terrain, et fait obstacle à l'utilisation de celui-ci pour les stages de football programmés pendant la saison estivale.

Vu :

- les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants des parcelles concernées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 9 août 2023 à 11h45, en présence de Mme Malo, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Wohlschlegel, juge des référés ;

- les observations de Me Quevarec, représentant la commune de Blanquefort.

Les occupants des parcelles 519AK26, 519AK25 et 519AK348 n'étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 1er août 2023 que les parcelles cadastrées 519AK26, 519AK25 et 519AK348, qui forment un terrain de football rattaché au stade Emile Miart, sont occupées par un groupe de gens du voyage qui s'y est réuni, sans autorisation, avec environ 140 caravanes, pour participer à un rassemblement religieux, et y a installé un chapiteau.

3. D'une part, il résulte de l'instruction que ces parcelles appartiennent à la commune de Blanquefort, qu'elles sont affectées à l'usage direct du public, et ne sont donc manifestement pas insusceptibles d'appartenir au domaine public communal.

4. D'autre part, selon les éléments au dossier, notamment le constat de la commissaire de justice du 1er août 2023, les occupants de ce site ont procédé à plusieurs branchements sauvages au circuit électrique du club de culturisme, créant un risque de court-circuit, de surtension et d'incendie, et au circuit d'eau via une borne à incendie, ainsi rendue inutilisable. En outre, il est établi que le site est dépourvu d'installations sanitaires. Par ailleurs, cette occupation nuit à la tranquillité des riverains, qui se sont plaints. Ainsi, l'occupation des parcelles en cause génère un risque tant pour la sécurité publique que pour la salubrité et la tranquillité publique.

5. Enfin, cette occupation fait obstacle à l'utilisation du terrain de football programmée pour chaque jour du mois d'août.

6. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. En outre, la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Blanquefort est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées 519AK26, 519AK25 et 519AK348 de quitter ce site sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par caravane à compter de l'expiration d'un délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous peine d'être expulsés avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées 519AK26, 519AK25 et 519AK348 519AK26, 519AK25 et 519AK348 situées rue de Jacques sur le territoire de la commune du Taillan-Médoc, de quitter ce site sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par caravane à compter de l'expiration d'un délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blanquefort et aux occupants sans droit ni titre des parcelles visées à l'article 1er.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 août 2023.

La juge des référés,

E. WOHLSCHLEGEL La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,