Remission of Minimum Income Support Overpayment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai et 20 juin 2023, et les 5 avril et 6 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a seulement accordé une remise partielle, d'un montant de 247 euros, de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 617,49 euros, laissant à sa charge la somme de 370,49 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'indu de revenu de solidarité active résulte d'une erreur de Pôle emploi ;

- elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal de ce que la requérante a bénéficié d'une remise de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2022, par une décision du 15 mai 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente ;

- et les observations de Me Lachenaud, représentant Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par des décisions des 3 et 4 février 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a demandé à Mme B A le reversement des sommes de 617,49 et 228,67 euros, correspondant à des indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année 2022. Mme A a sollicité une remise gracieuse de ces dettes, par un courrier du 13 avril 2023. Par une décision du 26 avril 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active, à hauteur de 247 euros, laissant à sa charge la somme de 370,49 euros Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de ces dettes.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

3. En premier lieu, Mme A fait valoir que l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il est consécutif à une erreur imputable à Pôle emploi. Toutefois, ayant uniquement sollicité le bénéfice d'une remise de dette dans son recours administratif préalable obligatoire en date du 13 avril 2023, Mme A ne peut utilement remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge.

4. Pour établir la précarité de sa situation, la requérante, dont la bonne foi n'est pas contestée et qui vit avec son mari, produit des pièces justifiant que les ressources mensuelles du foyer, comprenant l'aide personnalisée au logement, l'association aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité spécifique, s'établissent en moyenne à une somme d'environ 1 760 euros. Par ailleurs, Mme A justifie notamment au regard des quittances et factures qu'elle produit, que le couple assume des dépenses mensuelles d'environ 960 euros par mois pour les frais de loyer, d'électricité, de gaz, de télécommunications, d'assurances, de frais bancaires et de remboursement d'une dette locative. Toutefois, ces éléments ne suffisent à établir que le montant de leurs ressources rapportées à celui de leurs charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à charge, d'un montant de 370,49 euros, et que la requérante ne pourrait ainsi pas y procéder. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la situation de Mme A justifie qu'une remise de dette supplémentaire lui soit accordée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A, qui peut au demeurant solliciter de l'administration un échelonnement de ses remboursements, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a seulement accordé une remise partielle, d'un montant de 247 euros, de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 617,49 euros.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui, en tout état de cause, n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Loire et au département de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024.

La magistrate désignée,

V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,