Spousal Reunification Refusal Based on Alleged Lack of Housing Occupancy Annulled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting his family reunification request for his spouse, arguing the rejection based on his alleged failure to prove actual occupancy of his housing, due to absences during scheduled home visits, constituted an error in law and fact under relevant foreign resident codes and the European Convention on Human Rights. The court annulled the decision, reasoning that the law only requires the applicant to *possess* suitable housing, not demonstrate continuous occupation, and found the applicant provided sufficient documentation, including rent receipts and utility bills, alongside evidence explaining his absences during the specific visit dates, thus requiring the prefect to re-examine the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Spousal Reunification Refusal Based on Alleged Lack of Housing Occupancy Annulled: The court annulled the decision, reasoning that the law only requires the applicant to *possess* suitable housing, not demonstrate continuous occupation, and found the applicant provided sufficient documentation, including rent receipts and utility bills, alongside evidence explaining his absences during the specific visit dates, thus requiring the prefect to re-examine the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which is part of the dispositive, mandates the annulment of the prefect's decision, based on the reasoning concerning Article L. 434-7 of the CESEDA.
This article establishes the condition regarding housing for family reunification, and its incorrect application was the main ground for annulling the decision (as detailed in point 3 and implicitly in Article 1 of the dispositive).
This article, part of the dispositive, issues an injunction to re-examine the application, following the finding of error regarding the application of substantive law.
This article, part of the dispositive, orders the State to pay a sum to the applicant as costs.
This article is cited in the dispositive (Article 3) to justify the award of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. C B, représenté par Me Besse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui accorder le regroupement familial et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal,
- et les observations de Me Besse, représentant M. B, présent.
Le préfet n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant haïtien né le 3 juillet 1965, a déposé, le 11 mai 2021, une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 7 février 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / () / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ".
3. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance, qu'ayant été absent lors des trois visites fixées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les 6 juillet 2021, 2 novembre 2021 et 7 juillet 2022, il ne justifiait pas d'une réelle occupation de son appartement situé à Saint-Ouen-sur-Seine. Toutefois, les dispositions législatives ou réglementaires ne subordonnent pas le regroupement familial à une condition d'occupation effective du logement. La condition requise étant de disposer, à la date de la demande ou à la date d'arrivée de la famille en France, d'un logement considéré comme normal. Le préfet ne pouvait, dès lors, opposer un tel motif pour refuser d'accorder le regroupement familial. En tout état de cause, le requérant produit le contrat de location de son logement, des avis d'échéance de loyer au titre des années 2015, 2018 à 2023 à ses nom et adresse, des relevés bancaires sur lesquels figurent des prélèvements correspondant aux loyers, une attestation de la société bailleresse ainsi que d'une voisine indiquant que M. B vit dans l'appartement en cause, une facture d'électricité récente et des factures internet à l'adresse déclarée par M. B. Ces pièces justificatives sont suffisamment probantes pour établir l'occupation effective de son logement. Enfin, le requérant verse au débat deux courriers électroniques datés des 15 novembre 2021 et 7 juillet 2022 ainsi que son planning de travail démontrant qu'il était présent dans son logement aux jours et heures de visites arrêtés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration les 2 novembre 2021 et 7 juillet 2022. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de M. B, après le passage d'un agent de l'OFII dans le logement de celui-ci, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 février 2023 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B, après le passage d'un agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le logement de celui-ci, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 21 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Israël, président,
- M. Marias, premier conseiller,
- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.
La rapporteure,
Mme Caldoncelli-VidalLe président,
M. Israël
La greffière,
Mme A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.