Prefect v. Delegate Ineligibility for Senatorial Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect challenged the election of an individual as a titular delegate for senatorial elections, arguing that the elected person remained under a twelve-month ineligibility declared by a judgment dated April 28, 2022, and confirmed by the Council of State on October 21, 2022, meaning the ineligibility period had not concluded by the June 9, 2023, election date. The court ruled to annul the election because the ineligibility period, which began upon the finality of the judgment on October 21, 2022, had not expired by the election date, and consequently ordered the replacement of the annulled delegate with the first substitute from the same list, as dictated by the proportional representation rules applicable in the commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article R. 148 de ce code, Article L. 293 du même code, Article L. 289 du code électoral; Prefect v. Delegate Ineligibility for Senatorial Election: The court ruled to annul the election because the ineligibility period, which began upon the finality of the judgment on October 21, 2022, had not expired by the election date, and consequently ordered the replacement of the annulled delegate with the first substitute from the same list, as dictated by the proportional representation rules applicable in the commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the election, which is the main subject of the ruling.
This article orders the proclamation of the replacement candidate, implementing the consequences of the annulment.
This provision was cited in the reasoning (Point 3 and 4) to justify the replacement of the elected official by calling upon the first substitute, which is reflected in Article 2 of the dispositive.
This provision was cited in the reasoning (Point 3) to justify the replacement procedure, which is implemented in Article 2 of the dispositive.
This provision was cited in the reasoning (Point 3 and 4) to establish the electoral system that dictated the substitution rule applied in the dispositive.
This provision was cited in the reasoning (Point 1) to establish the composition of the electoral college, providing context for the challenged election.
This procedural provision was cited to justify the designation of the magistrate who handled the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal :
1°) d'annuler l'élection de Mme B H, en date du 9 juin 2023, en qualité de déléguée titulaire, à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Woustviller aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;
2°) de pourvoir au remplacement de Mme B H par appel à M. C D, élu premier suppléant de la même liste, en application des dispositions de l'article R. 148 du code électoral.
Il soutient que Mme H ayant été déclarée inéligible pour une durée de douze mois par un jugement du 28 avril 2022, confirmé par une décision du Conseil d'Etat
du 21 octobre 2022, elle ne pouvait se présenter ni être élue en qualité de délégué titulaire du conseil municipal de la commune de Woustviller aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
La requête a été communiquée à Mme H et à M. D qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : / () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme H a fait acte de candidature et a été élue à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Woustviller, commune de plus
de 1 000 habitants, aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. Toutefois, par un jugement du 28 avril 2022 du présent tribunal, Mme H a été déclarée inéligible pour une durée de douze mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral. Par une décision rendue le 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé cette inéligibilité. En raison de l'effet suspensif de l'appel, la durée de l'inéligibilité prononcée en application de
l'article L. 118-3 du code électoral à l'encontre de l'intéressée a commencé à courir à compter de la date à laquelle le jugement qui l'avait prononcée est devenu définitif, c'est-à-dire à la date de la décision du Conseil d'Etat rejetant l'appel de Mme H, soit le 21 octobre 2022. Ainsi, au 9 juin 2023, date des opérations électorales en litige, la durée de douze mois d'inéligibilité de la candidate n'était pas achevée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'élection de Mme H en qualité de déléguée pour la liste " Majorité municipale ".
3.En second lieu, aux termes de l'article L. 289 du code électoral, dans les communes de plus de 1 000 habitants : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. () ". Aux termes de
l'article L. 293 du même code : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. () ". L'article R. 148 de ce code dispose : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin majoritaire par appel au premier suppléant. Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée () ".
4.En application des dispositions précitées, dès lors que, conformément à
l'article L. 289 du code électoral, le mode de scrutin applicable était en l'espèce le scrutin proportionnel, il doit être pourvu au remplacement de Mme H en faisant appel au premier suppléant de la même liste. Il résulte de l'instruction que M. D, Mme A,
M. F et Mme E ont été élus suppléants dans cet ordre de classement pour la liste " Majorité municipale ". Il suit de là que M. D, premier suppléant, doit être proclamé élu en qualité de délégué du conseil municipal de Woustviller en remplacement de Mme H.
D E C I D E :
Article 1 : L'élection de Mme H en qualité de déléguée titulaire du conseil municipal de la commune de Woustviller en vue des élections sénatoriales est annulée.
Article 2 : M. C D est proclamé élu délégué titulaire du conseil municipal de la commune de Woustviller aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à Mme B H et à M. C D
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
La magistrate désignée,
L. G
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,