University Eviction Action Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA university housing service initiated urgent judicial proceedings seeking the eviction of an occupant from a unit within a specific university residence, alleging occupancy without right or title and requesting an injunction for immediate departure under a daily financial penalty. However, before the court issued its ruling, the applicant submitted a declaration formally indicating a pure and simple withdrawal of its entire urgent request. The court noted that the withdrawal was unconditional and found no grounds to oppose it, therefore formally acknowledging and accepting the applicant's unconditional withdrawal, thereby terminating the eviction action without a ruling on the merits of the occupancy claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; University Eviction Action Withdrawn: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Citeaux ", située au 45, boulevard Diderot à Paris (12ème arrondissement) ;
2°) d'enjoindre à M. A de quitter ce logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, le CROUS de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux, juge des référés,
- et les observations de Me Ben Hamouda, substituant Me Moreau, représentant le CROUS de Paris et celles de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du CROUS de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. B A.
Fait à Paris, le 22 mars 2023.
La juge des référés,
M-O. LE ROUXLa greffière,
I. SZYMANSKI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.