Congolese National Asylum Refusal Upheld by Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République Démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, à compter de la notification du jugement ;

Elle soutient que, l'arrêté attaqué méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 10 janvier 2024, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Galle, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 1er janvier 1980, est entrée en France le 27 septembre 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 février 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 novembre 2023. Par un arrêté du 29 novembre 2023, la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Mme A B fait valoir qu'elle serait isolée dans son pays d'origine dès lors qu'elle devrait vivre dans la clandestinité et qu'elle doit rester en France pour suivre un traitement médicamenteux et psychologique afin de traiter un syndrome post-traumatique lié aux sévices qu'elle aurait subis dans son pays. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A B n'est entrée en France qu'en septembre 2022 et qu'elle est célibataire et sans enfant. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans et ne produit aucun justificatif relatif aux persécutions que sa mère aurait également subi dans son pays d'origine alors que les risques qu'elle invoque ont été considérés comme peu convaincants par l'OFPRA et la CNDA. Enfin, les pièces médicales qu'elle produit ne sont pas suffisamment probantes pour établir qu'elle ne pourrait pas recevoir les soins adaptés à son syndrome post-traumatique dans son pays d'origine. Eu égard à ces circonstances, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. Si Mme A B soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en République démocratique du Congo où elle aurait été victime d'abus sexuels et physiques, ainsi que des persécutions par un général à la suite de la plainte qu'elle aurait déposée. Ses seules allégations et le certificat médical produit qui confirme que les lésions constatées sur le corps de la requérante sont compatibles avec le discours tenu au médecin qui l'a rédigé apparaissent toutefois insuffisamment probants pour justifier d'un risque personnel au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'ailleurs, comme il a été dit précédemment, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que Mme A B serait personnellement exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. GalleLe greffier

Signé

J-F. Langlois

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.