Applicant v. Prefecture: Annulment of Transfer Order Based on Failure to Apply Article 17 Derogation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. C B représenté par Me Atger, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet a décidé de sa remise aux autorités croates, et la décision du même jour l'assignant à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de transfert :

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet a méconnu l'article 4 et l'article 5 du règlement communautaire n°604/213 du 26 juin 2013 ;

- la décision attaquée est privée de base légale, méconnaît l'article 26 du règlement communautaire n°604/213 du 26 juin 2013 et l'article 17 de ce même règlement ;

- la décision attaquée méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 3 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

- elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation individuelle ;

- elle méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et disproportionnée.

Le préfet a produit un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a produit des pièces complémentaires le 9 mai 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement communautaire n° 604/213 du 26 juin 2013 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Atger en présence de M. B, qui se désiste à l'audience des moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement communautaire n°604/2013,

- le préfet n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, demande l'annulation la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet a décidé de sa remise aux autorités croates, et la décision du même jour l'assignant à résidence.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'ensemble des moyens soulevés dans la requête :

4. Aux termes du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 1. () chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France, afin de rejoindre son frère et d'y solliciter l'asile. Il est en particulier établi que le frère du requérant a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, qu'il est détenteur d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 1er janvier 2024 et travaille depuis le mois de juillet 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour la société Provence Hallal. Il est en outre constant que M. B a communiqué cette information à l'autorité préfectorale en indiquant qu'il avait " un frère en France ". Si le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que le lien de parenté entre le requérant et son frère n'est pas avéré, M. B établit, par les pièces qu'il verse à l'instance, et en particulier leurs " taskeras " respectives, être le frère de Hijrat B. Dès lors que ce dernier est susceptible d'héberger et d'accompagner le requérant dans ses démarches afin de solliciter l'asile en France, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché son arrêté d'une erreur en prononçant son transfert aux autorités croates, sans mettre en œuvre les dispositions dérogatoires de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer M. B aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, celui l'assignant à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ".

8. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions accessoires :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Atger, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Atger de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.

DECIDE :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du 4 mai 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné le transfert de M. B aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Atger en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Atger, et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

La magistrate désignée

Signé

S. A La greffière,

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°230427