Prefect v. Municipal Council Election Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged the results of a municipal council election held on June 9th for designating delegates and alternates for the upcoming senatorial elections, arguing that the council failed to follow electoral code provisions requiring separate elections for delegates and alternates and that the official report incorrectly proclaimed three delegates elected while naming no alternates, despite the requirement for one delegate and three alternates for the small commune. The court reasoned that because the official election report, which serves as the sole proof of the vote's outcome, showed a discrepancy from the legal mandate—namely, electing three delegates instead of the required one delegate and three alternates—the entire election process was irregular and must be annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 144 du code électoral, Article L. 288 du code électoral, Art. 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative; Prefect v. Municipal Council Election Irregularity: The court reasoned that because the official election report, which serves as the sole proof of the vote's outcome, showed a discrepancy from the legal mandate—namely, electing three delegates instead of the required one delegate and three alternates—the entire election process was irregular and must be annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the election of the municipal council delegates.
Cited in the reasoning leading to the annulment based on the discrepancy in the official record (procès-verbal).
Cited in the reasoning to establish the procedural requirement for separate elections of delegates and substitutes.
This procedural article was used by the President of the Tribunal to designate the single judge who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Wuisse aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Il soutient que :
- les dispositions des articles L. 288 et R. 133 du code électoral relatives ont été méconnues, dès lors que le conseil municipal n'a pas élu séparément le délégué puis ses suppléants ;
- alors que le conseil municipal devait désigner un délégué et trois suppléants, le procès-verbal proclame élus trois délégués, mais aucun suppléant.
Le déféré a été communiqué à M. B E, à M. I A, à M. C G et à Mme D H, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. F en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions des articles L. 284 et L. 286 du code électoral, il appartenait au conseil municipal de la commune de Wuisse, qui compte sept membres, de désigner un délégué et trois suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2023. En outre, aux termes de l'article L. 288 du code électoral, relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés () ".
2. En l'espèce, il ressort du procès-verbal des opérations électorales, qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Wuisse, commune de moins de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales, que trois candidats ont été déclarés élus en qualité de titulaire et qu'aucun candidat n'a été proclamé élu en qualité de suppléant. Or il appartenait au conseil municipal, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, de désigner un délégué et trois suppléants. Il suit de là que l'élection, dont les résultats sont consignés dans le procès-verbal, seul document faisant foi en application des dispositions précitées de l'article R. 144 du code électoral, est entachée d'irrégularité. Par suite, il y a lieu de l'annuler dans son ensemble.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Wuisse en vue des élections sénatoriales est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M. B E, à M. I A, à M. C G et à Mme D H.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le magistrat désigné,
A. F
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière,