Withdrawal of Challenge to Suspension Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, suspended for six months from all functions involving minors and sports activities with minors by the prefect based on social and sports codes, sought the annulment of the decision, arguing procedural flaws, lack of motivation, error of law due to the absence of criminal proceedings, and unsubstantiated facts. However, the court formally noted the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim, rendering the substantive challenges moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Suspension Order: However, the court formally noted the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim, rendering the substantive challenges moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. C A, représenté par M B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de la Gironde l'a suspendu de toutes fonction auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de toute fonction d'enseignement, animation, encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs, en application de l'article L. 212-9 II du code du sport, pendant une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, à défaut d'avis de la commission départementale (compétente) en matière de jeunesse et de sport, et à défaut d'urgence ;
- il n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les faits allégués n'attestant pas d'une situation d'urgence ;
- il est entaché d'une erreur de droit, à défaut d'engagement de poursuites pénales à son encontre ;
- la vraisemblance des faits n'est pas établie.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 et le 25 octobre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et de la famille ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Josserand,
- et les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A est assistant d'éducation au sein du collège Claude Massé à Ambarès et Lagrave. Le 5 juin 2023, le chef d'établissement du collège Claude Massé l'a suspendu à titre conservatoire. Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de la Gironde l'a suspendu, pour une durée de six mois, de toutes fonctions auprès de mineurs, d'une part dans le cadre des dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et d'autre part, de toute fonction d'enseignement, animation, encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs, en application de l'article L. 212-9 II du code du sport.
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Bourgeois, président,
- Mme Jaouën, première conseillère,
- M. Josserand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.
Le rapporteur,
L. JOSSERANDLe président,
M. BOURGEOIS
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,