Prefectural Challenge to Substitute Delegate Election Due to Gender Parity Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged the election of a substitute delegate for senatorial elections in a municipality of over 1,000 inhabitants, alleging non-compliance with the electoral code's parity and alternating gender requirements for candidate lists. The court found that the submitted list was non-compliant because the last delegate candidate and the first substitute candidate were both male, violating the rule that candidate lists must alternate genders. Consequently, the court rectified the order of substitute delegates to ensure gender alternation, proclaiming one individual as the first substitute and another as the second substitute, while simultaneously annulling the election of the last substitute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 289 du code électoral, Article R. 222-13 11° du code de justice administrative; Prefectural Challenge to Substitute Delegate Election Due to Gender Parity Violation: The court found that the submitted list was non-compliant because the last delegate candidate and the first substitute candidate were both male, violating the rule that candidate lists must alternate genders. Consequently, the court rectified the order of substitute delegates to ensure gender alternation, proclaiming one individual as the first substitute and another as the second substitute, while simultaneously annulling the election of the last substitute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the proclamation of Mrs. G A and Mr. F C as elected substitute delegates, based on the rectification of the electoral order.
This article explicitly orders the annulment of the election of Mr. B E as the last substitute delegate.
This article defines the substantive rule concerning parity and gender alternation that the court used to order the rectification and annulment in Articles 1 and 2.
This procedural article justified the designation of the single deciding magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection de M. F C en qualité de suppléant, lors du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Kerbach aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues.
Le déféré a été communiqué à M. F C et à M. B E, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Kerbach, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales, que la liste " Kerbach avenir ", qui a obtenu la totalité des sièges à pourvoir, n'est pas conforme aux dispositions précitées, qui imposent que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, le dernier candidat en qualité de délégué et le premier en qualité de suppléant étant tous deux des hommes.
3. Il y a lieu, par suite, d'une part, de rectifier l'ordre des suppléants pour respecter l'alternance paritaire et de proclamer élus en qualité de première suppléante, Mme G A, et en qualité de deuxième suppléant, M. F C et, d'autre part d'annuler l'élection de M. B E en qualité de dernier suppléant.
D E C I D E :
Article 1er : Sont proclamés élus, en qualité de première suppléante des délégués du conseil municipal de la commune de Kerbach, Mme G A, et en qualité de deuxième suppléant, M. F C.
Article 2 : L'élection de M. B E en qualité de dernier suppléant des délégués du conseil municipal de la commune de Kerbach est annulée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à Mme G A, à M. F C et à M. B E.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le magistrat désigné,
A. D
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière,