Prefect's Challenge to Municipal Council Election Due to Gender Alternation Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged the election of municipal council delegates and alternates in a commune with over 1,000 inhabitants for the upcoming senatorial elections, alleging non-compliance with electoral code provisions mandating strict gender alternation on the candidate list. The court found that the submitted list, where the first two delegates were male and the first two alternates were female, violated the requirement that the combined list of delegates and alternates must be composed of candidates listed alternately by sex, and therefore ordered the complete annulment of the election due to this significant irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 289 du code électoral, Article R. 222-13 11° du code de justice administrative; Prefect's Challenge to Municipal Council Election Due to Gender Alternation Violation: The court found that the submitted list, where the first two delegates were male and the first two alternates were female, violated the requirement that the combined list of delegates and alternates must be composed of candidates listed alternately by sex, and therefore ordered the complete annulment of the election due to this significant irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to annul the election of municipal council delegates.
This provision regarding gender parity and alternation was the substantive legal ground justifying the annulment of the election.
This procedural rule was applied by the President of the Tribunal to designate the single deciding magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Sarreinsming aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues.
Le déféré a été communiqué à M. A B, à M. F E, à Mme L D, à Mme G J, à Mme H M et à M. K C, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. I en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. I a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () ".
2. Il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Sarreinsming, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, les premier et deuxième candidats en qualité de délégué étaient des hommes, d'une part, et les premier et deuxième candidats en qualité de suppléant étaient toutes deux des femmes, d'autre part. La composition de cette liste n'est ainsi pas conforme aux dispositions précitées, qui imposent que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Eu égard à leur nombre dans une liste comptant six candidats au total, de telles irrégularités sont de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Sarreinsming et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M. A B, à M. F E, à Mme L D, à Mme G J, à Mme H M et à M. K C.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le magistrat désigné,
A. I
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,