Applicant Status Registration and Work Authorization Receipt Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme C A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- elle est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'il a adressé à l'avocat de la requérante une convocation pour le 17 mars 2023 à 15h20 afin de lui remettre un récépissé dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine née le 10 novembre 1994, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 9 mars 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a été convoquée en préfecture à un rendez-vous pour le 17 mars 2023, afin de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 mars 2023.

Le juge des référés,

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9