Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit Due to Lack of Timely Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B N'Gbenigni, représenté par Me Delorme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. N'Gbenigni soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. A a lu son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B N'Gbenigni, ressortissant togolais né le 20 juin 1983, a sollicité le 17 janvier 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision implicite, dont M. N'Gbenigni demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre sollicité.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

3. M. N'Gbenigni produit la copie d'un courrier recommandé avec avis de réception du 14 février 2023, adressé à la préfecture de police de Paris, par lequel il a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui est née à la suite de sa demande de renouvellement de titre en date du 17 janvier 2021, ainsi qu'un courrier du 14 février 2022 par lequel le préfet de police lui a indiqué qu'il était envisagé de procéder au retrait de son titre de séjour, à la suite duquel le requérant a apporté des éclaircissements, par courriel du 9 mai 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que ce dernier aurait communiqué à M. N'Gbenigni les motifs de sa décision dans le mois suivant la réception de cette demande. En outre, le message transmis par SMS du 27 janvier 2023, par lequel les services de la préfecture de police ont indiqué à l'intéressé que son dernier récépissé, valable jusqu'au 18 janvier 2023, ne pouvait être renouvelé, ne comporte aucune considération susceptible de permettre au requérant de comprendre les raisons du refus qui lui a été opposé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer à M. N'Gbenigni un titre de séjour doit être accueilli.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée retenu ci-dessus, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. N'Gbenigni dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. N'Gbenigni et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. N'Gbenigni est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. N'Gbenigni dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. N'Gbenigni la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B N'Gbenigni et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Versol, présidente,

M. Pény, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023.

Le rapporteur,

A. A

La présidente,

F. Versol

La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304254/6-3