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2304243 Généré par l'IA

Request for Compelling Appointment for Alien Minor Travel Document Submission Mooted by Issuance

Numéro de cause 2304243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of an alien minor travel document (A) for their son, alleging a failure to provide access to this administrative procedure. The court determined that since the defense counsel subsequently confirmed that the requested document had been issued to the applicant's son on June 29, 2023, the underlying request had become moot, and therefore, no further decision on the merits was necessary.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Compelling Appointment for Alien Minor Travel Document Submission Mooted by Issuance: The court determined that since the defense counsel subsequently confirmed that the requested document had been issued to the applicant's son on June 29, 2023, the underlying request had become moot, and therefore, no further decision on the merits was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination documents de voyage désignation d'un conseil juridique statut juridique de mineur délai légal de procédure état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis invoked by the applicant to request the injunction, although the decision ultimately resulted in a non-lieu to rule.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no longer any need to rule on the request.
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2304570
Prefect Scheduling of Minor's Travel Document Appointment Following Injunction Request
2404680
Case Regarding Issuance of Minor Alien Travel Document Mooted by Subsequent Summons
2316350
Minor's Parents vs. Police Prefect (Travel Document Appointment)
2406342
Order Compelling Prefect to Issue Minor's Travel Document
2108007
Children v. Prefect (Minor Alien Travel Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis invoked by the applicant to request the injunction, although the decision ultimately resulted in a non-lieu to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. B, représenté par Mme Bel Mddah présidente de la société LevelCare SASU, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer un demande de document de circulation pour étranger mineur (A) au bénéfice de son fils.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'un A a été délivré au fils de M. B le 29 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de document de circulation pour étranger mineur (A) au bénéfice de son fils.

2. Par un mémoire en date du 6 juillet 2023, le préfet de l'Essonne justifie avoir délivré à M. B, le 29 juin 2023, le document sollicité.

3. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.