Applicant Withdraws Mandamus Request for Residence Permit Renewal Appointment After Status Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment to submit a residence permit renewal application, arguing urgency due to an impending employment contract termination since the administrative processing of his renewal, ongoing since the previous November, was currently unstamped after an extension expired. The administrative court was informed that the applicant had subsequently received a new certificate extending his status until late August, allowing him to remain lawfully in the territory, prompting the applicant to formally withdraw the request for relief, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Mandamus Request for Residence Permit Renewal Appointment After Status Extension: The administrative court was informed that the applicant had subsequently received a new certificate extending his status until late August, allowing him to remain lawfully in the territory, prompting the applicant to formally withdraw the request for relief, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application by the claimant.
This article establishes the jurisdiction for ordering provisional relief (référé) in cases of urgency, although the case was ultimately decided based on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a effectué une demande de renouvellement de son titre de séjour qui est en cours d'instruction depuis le 24 novembre 2022 ; il a par la suite obtenu une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 24 mai 2023 ; or étant étudiant en alternance, son employeur menace de mettre fin à son contrat de travail en l'absence de production d'un titre de séjour valide ;
- la mesure sollicitée est utile eu égard au silence de la préfecture, malgré ses nombreuses relances, sur sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que le requérant a reçu une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, laquelle est valable jusqu'au 30 août 2023.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. B A a informé le tribunal qu'il se désistait purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait purement et simplement de sa requête, dès lors qu'il a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 août 2023 et qui lui permet de se maintenir régulièrement sur le territoire français. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 juin 2023.
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304241