Property Owners v. Municipality Regarding Noise Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A et Mme C D épouse A, représentés par Me Guevenoux, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, de :

1°) prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de décrire les nuisances sonores qui résultent à leur domicile situé 14 bis rue du Bout Sec à Fresnoy en Thelle (60530) de la salle des fêtes située derrière celui-ci, et déterminer les moyens d'y remédier ;

2°) dire que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe du tribunal de céans, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de six mois à compter de sa désignation sauf prorogation expresse ;

3°) dire que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet.

Ils soutiennent que :

- ils sont propriétaires d'une maison d'habitation au 14 bis rue du Bout Sec à Fresnoy en Thelle (60530) à proximité immédiate de la salle des fêtes de la commune qui leur occasionne des nuisances sonores ;

- en dépit des travaux effectués en 2022 par la commune pour remédier à la

non-conformité de cette installation qui aurait alors été relevée, ils subissent toujours des nuisances sonores ;

- la mesure d'expertise sollicitée s'avère nécessaire afin d'évaluer l'origine des nuisances subies, leur gravité, le respect des normes applicables en la matière et les moyens de remédier à cette situation qui est susceptible de caractériser un manquement du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la commune.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la commune de Fresnoy en Thelle, représentée par Me Tourbier, demande au juge des référés, de débouter les consorts A de l'ensemble de leurs demandes et de mettre à leur charge une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que l'étude d'impact acoustique réalisée en janvier 2024 confirme le respect des normes applicables alors que la salle polyvalente a fait l'objet de travaux importants notamment d'isolation en 2022 ;

- la salle polyvalente a été construite en 1992, soit avant l'acquisition de l'habitation des consorts A qui sont les seuls à se plaindre des nuisances sonores dans le quartier avoisinant la salle polyvalente et ne justifient subir aucun trouble anormal susceptible d'engager sa responsabilité ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée, dans la perspective d'un litige qui pourrait être porté devant la juridiction administrative.

3. M. et Mme A, demandent au juge des référés de prescrire la réalisation d'une étude d'impact acoustique afin d'évaluer l'importance des nuisances sonores qu'ils rapportent au fonctionnement de la salle polyvalente située à proximité immédiate de leur habitation et d'apprécier le respect des normes d'émissions sonores applicables. Toutefois, la commune de Fresnoy en Thelle a fait réaliser le 10 janvier 2024, en cours d'instance, une étude de surveillance acoustique de cet équipement, qui indique les niveaux de bruit ambiants et résiduels relevés de jour et de nuit et conclut à leur conformité à la réglementation. Aussi, et alors que les requérants ne soulèvent en retour aucune contestation précise quant au caractère suffisant ou pertinent de cette étude qui a été versée aux débats contradictoires, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure d'expertise telle que sollicitée, qui ne permettrait pas davantage d'apprécier les préjudices qu'ils auraient pu subir antérieurement, présente à ce jour un caractère d'utilité dans la perspective d'un litige tendant à rechercher la responsabilité de la commune.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement de la somme que la commune Fresnoy en Thelle demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fresnoy en Thelle présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la commune de Fresnoy en Thelle.

Fait à Amiens, le 14 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304238