Moroccan National Expulsion Upheld Despite Upcoming Marriage Plans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national challenged an administrative order requiring his immediate departure from French territory and designating his destination country, arguing his upcoming marriage and plans to start a family warranted reconsideration. The court rejected the request for annulment, finding that the legal basis for the expulsion—the lack of justification for regular entry or a valid residence permit—was established, and that the applicant’s future marital plans did not override the legal conditions for entry and stay, concluding that the expulsion measure was not based on a manifest error of assessment and did not violate the right to respect for private and family life under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Moroccan National Expulsion Upheld Despite Upcoming Marriage Plans: The court rejected the request for annulment, finding that the legal basis for the expulsion—the lack of justification for regular entry or a valid residence permit—was established, and that the applicant’s future marital plans did not override the legal conditions for entry and stay, concluding that the expulsion measure was not based on a manifest error of assessment and did not violate the right to respect for private and family life under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, rejecting the petitioner's request.
This article sets out the procedural requirement for notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n° 23/84/741G du 13 novembre 2023, par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixe son pays de renvoi.
Il fait valoir qu'il a un projet de mariage, que lui et sa compagne disposeront d'un logement le 23 novembre et qu'ils veulent créer une famille.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023 la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023 :
- le rapport de M. Abauzit.
- et les observations de Me Chelly, pour M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain né le 27 avril 1995 à Sidi Moussa (Maroc) demande l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023 de la préfète de Vaucluse l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de destination.
2. La mesure d'éloignement est fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fondement légal de la mesure d'éloignement du requérant, qui ne peut justifier de son entrée sur le territoire français et qui est dépourvu de titre de séjour, soit erroné.
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En l'espèce M. B ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français. S'il fait valoir son souhait de se marier, en l'occurrence avec une ressortissante française, et de fonder une famille, les stipulations précitées n'ont pas pour effet de priver d'application les conditions légales d'entrée et de séjour sur le territoire français, que M. B ne remplit pas. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des faits de l'espèce que la mesure d'éloignement soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Vaucluse et à Me Chelly.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. ABAUZIT
La greffière,
M-E. KREMER
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304236