Judicial Expertise for Property Damage Caused by Municipal Retaining Wall Collapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner requested an urgent judicial expertise under Article R. 532-1 of the Administrative Justice Code to determine the causes and consequences of damage to his property, including a damaged exterior wall and staircase, resulting from the collapse of an adjacent retaining wall belonging to the municipality following heavy rain, which the municipality and its insurer had failed to resolve despite prior attempts at resolution. The administrative court granted the request, finding that the expertise was useful to ascertain the facts and assess damages in the context of a potential future dispute, and ordered the appointment of an expert to investigate the state of the property, the causes of the defects, the evolution of the damage, the necessary remedial work, and the extent of the prejudice suffered by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Judicial Expertise for Property Damage Caused by Municipal Retaining Wall Collapse: 532-1 of the Administrative Justice Code to determine the causes and consequences of damage to his property, including a damaged exterior wall and staircase, resulting from the collapse of an adjacent retaining wall belonging to the municipality following heavy rain, which the municipality and its insurer had failed to resolve despite prior attempts at resolution. The administrative court granted the request, finding that the expertise was useful to ascertain the facts and assess damages in the context of a potential future dispute, and ordered the appointment of an expert to investigate the state of the property, the causes of the defects, the evolution of the damage, the necessary remedial work, and the extent of the prejudice suffered by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis on which the judge granted the request for expert assessment.
These articles govern the procedure that the designated expert must follow when conducting the assessment.
This article specifies the form in which the expert must take the oath before commencing the operation.
This article dictates the conditions under which the expert must notify their report to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A D, représenté par Me Billon Renaud (Selarl Rambaud-Billon-Pardi avocats), demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant sa propriété sise 9 Avenue de la République à Largentière (07110) à raison de la chute d'un mur de soutènement.
Il soutient que :
- le 14 février 2022, suite à de fortes pluies, le mur de soutènement appartenant à la commune et jouxtant sa propriété s'est effondré, endommageant une partie du mur de sa propriété, ainsi que la cour extérieure et l'escalier ;
- en dépit d'une réunion d'expertise contradictoire, organisée en présence de la commune et d'un expert de l'assureur de la commune, le procès-verbal rédigé en fin de réunion n'a pas été signé par l'expert de l'assureur de la commune ; malgré plusieurs relances et une mise en demeure, il n'a pas reçu de réponses à ses demandes ;
- depuis le sinistre, la jouissance de ses biens n'est plus possible et les dommages s'aggravent.
La requête a été communiquée à la commune de Largentière et à la compagnie SMACL Assurances qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. La demande d'expertise présentée par M. D, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant sa propriété à raison de la chute d'un mur de soutènement, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. E B, demeurant 4 Route de Bramefond à Ucel (07200), est désigné comme expert avec pour mission de :
1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ;
2°- dresser un état descriptif technique et qualitatif précis de l'immeuble situé au 9 Avenue de la République à Largentière (07110) ; recenser toutes dégradations ou désordres constatés affectant le mur extérieur, la cour extérieure et l'escalier extérieur de cet immeuble et, pour chacun d'eux, donner son avis sur la ou les causes ;
3°- si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ; dire notamment s'ils sont inhérents à la structure des ouvrages, à leur mode de construction, à leur mode de fondation ou à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; préciser notamment si les désordres constatés ont pu être provoqués ou aggravés par l'effondrement du mur de soutènement ;
4°- recenser les travaux dont le mur de soutènement en cause a fait l'objet, les décrire et préciser pour le compte de quel maître d'ouvrage ils ont été effectués ;
5°- donner son avis sur l'évolution prévisible des désordres et décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; en évaluer le coût et en fixer la durée ;
6°- donner son avis sur les préjudices, de toute nature, causés à M. D par lesdits désordres et en évaluer le montant ;
7°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;
8°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.
L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. D, de la commune de Largentière et de la compagnie SMACL Assurances.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Largentière, à la compagnie SMACL Assurance et à l'expert.
Fait à Lyon, le 6 novembre 2023.
Le juge des référés,
D. C
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,