Legislator Jurisprudence & Législation
2304236 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Filing

Numéro de cause 2304236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought an order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to schedule an appointment within one month for the filing of a residence permit application, also seeking costs. However, the applicant subsequently filed a simple withdrawal of their request, leading the first counselor of the administrative tribunal to grant the withdrawal, finding no impediment to its acceptance.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2555 C.J.A; Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Filing: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to schedule an appointment within one month for the filing of a residence permit application, also seeking costs. However, the applicant subsequently filed a simple withdrawal of their request, leading the first counselor of the administrative tribunal to grant the withdrawal, finding no impediment to its acceptance.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête frais administratifs mesure d'éloignement en droit des étrangers arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2555 C.J.A
This article is not explicitly cited in the dispositive orders. The reasoning section of the original text does not contain the final orders, and the final orders only mention procedural follow-up (notification) and do not cite any substantive or procedural articles that dictated the outcome (which was acknowledging the withdrawal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2555 C.J.A.

This article is not explicitly cited in the dispositive orders. The reasoning section of the original text does not contain the final orders, and the final orders only mention procedural follow-up (notification) and do not cite any substantive or procedural articles that dictated the outcome (which was acknowledging the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le juge des référés,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.