Algerian National Expulsion Upheld Due to Irregular Entry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national of Algerian origin, who entered the territory clandestinely and was subsequently apprehended following traffic offenses, sought the annulment of an administrative order mandating his immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban. The Tribunal dismissed the appeal because the individual could not justify his regular entry or legal status, satisfying the legal grounds for expulsion under the relevant code; furthermore, the court found no violation of fundamental rights, as the brief duration of his stay and lack of established family life in the country outweighed his desire to work, meaning the expulsion order was not vitiated by a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Algerian National Expulsion Upheld Due to Irregular Entry: The Tribunal dismissed the appeal because the individual could not justify his regular entry or legal status, satisfying the legal grounds for expulsion under the relevant code; furthermore, the court found no violation of fundamental rights, as the brief duration of his stay and lack of established family life in the country outweighed his desire to work, meaning the expulsion order was not vitiated by a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the final dispositive act of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistée le 12 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23/84/735Q du 10 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi.
Il fait valoir qu'il n'a personne en Algérie et que ses deux sœurs vivent en France, il veut seulement travailler et subvenir à ses besoins.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A été entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023 :
- le rapport de M. Abauzit.
- les observations de Me Chelly, pour M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né 12 septembre 1993 à Oran, demande l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023 de la préfète de Vaucluse l'obligeant à quitter le territoire français, désignant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. L'intéressé, qui selon ses déclarations était entré en France le 5 juin 2023 de manière clandestine, avait été interpellé le 9 novembre 2023 par des agents de la Police nationale à la suite d'infractions routières.
2. La mesure d'éloignement est fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fondement légal de la mesure d'éloignement du requérant, qui ne peut justifier de son entrée sur le territoire français et qui est dépourvu de titre de séjour, soit erroné.
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En l'espèce M. B est entré en France il y a quelques mois. S'il fait valoir qu'il a deux sœurs en France, M. B est célibataire sans charge de famille et ne justifie d'aucune vie privée et familiale en France qui puisse être opposée à l'administration. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. Si l'intéressé soutient vouloir travailler et subvenir à ses besoins, il ne ressort pas des faits de l'espèce que la mesure d'éloignement soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Vaucluse et à Me Chelly.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. ABAUZIT
La greffière,
M-E. KREMER
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304234