OFII Reception Conditions Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national residing in the territory sought emergency relief, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the national immigration and integration office (OFII) to immediately re-establish his material reception conditions, which he claimed had ceased without response to his inquiries, and also requested provisional legal aid. The court determined that the request for provisional legal aid should be denied, and regarding the primary injunction sought under Article L. 521-3, the court found the request had become moot because the OFII had subsequently decided to retroactively grant the material reception conditions dating back to a prior month, thus leading the court to rule that there was no need to rule on the injunction and to reject the remaining conclusions, including the request for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; OFII Reception Conditions Mootness Ruling: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the national immigration and integration office (OFII) to immediately re-establish his material reception conditions, which he claimed had ceased without response to his inquiries, and also requested provisional legal aid. The court determined that the request for provisional legal aid should be denied, and regarding the primary injunction sought under Article L. 521-3, the court found the request had become moot because the OFII had subsequently decided to retroactively grant the material reception conditions dating back to a prior month, thus leading the court to rule that there was no need to rule on the injunction and to reject the remaining conclusions, including the request for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the request for provisional legal aid, although the request itself was ultimately rejected.
Cited as the basis for the applicant's main request, which the court deemed moot.
Cited in the reasoning regarding the request to order the State to pay costs, which the court rejected.
Cited in the applicant's claim for costs, relating to legal aid fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B, ressortissant sierra-léonais né le 30 juillet 1990, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil sur sa situation ;
- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil lui permettrait, notamment, de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
- les relances qu'il a effectuées auprès des services de l'OFII sont restées sans réponse ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet des conclusions de la requête.
Il soutient qu'il a été décidé d'octroyer, à titre rétroactif depuis le 1er juin 2023, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Il résulte de l'instruction que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration a décidé d'octroyer à M. B, à titre rétroactif et à compter du 1er juin 2023, le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat qui n'est pas partie à la procédure, une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Almairac et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Nice, le 25 septembre 2023.
Le juge des référés,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,