Algerian National Visa Refusal Upheld Due to Insufficient Experience

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 6 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SOCNA) et Mme B D veuve A C, représentés par Me Si Hassen, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 30 novembre 2022 refusant de délivrer à Mme D veuve A C un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ;

2°) d'annuler la décision implicite née le 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la demandeuse de visa a obtenu une autorisation de travail ;

- elle sont entachées d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dubus a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D veuve A C, ressortissante algérienne, a présenté une demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleuse salariée auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par une décision du 30 novembre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 15 février 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Alger. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire doivent être rejetées comme irrecevables et les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation soulevés à l'encontre de cette décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.

3. En second lieu, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général.

4. Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité.

5. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que, pour rejeter la demande de visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa.

6. Mme D veuve A C a sollicité la délivrance d'un visa afin d'occuper un emploi de technicienne de laboratoire en matériaux de construction. Si les requérants produisent un certificat de travail indiquant que l'intéressée a travaillé en qualité d'assistante technicienne de laboratoire du 22 septembre 2013 au 27 septembre 2015 au sein d'une entreprise située au Maroc et une attestation de travail selon laquelle elle exerce depuis le 1er janvier 2016 des fonctions d'auditeur en gestion des ressources au sein du ministère de la poste et des télécommunications, ces documents ne sont accompagnés d'aucun bulletin de paie, contrat de travail ou de toute autre preuve de perception de revenus, attestant de l'exercice effectif de ces activités. En outre, il n'est pas établi que l'exercice de fonctions d'assistante technicienne de laboratoire et d'auditeur en gestion des ressources lui confère une expérience suffisante et adéquate pour occuper un emploi de technicienne de laboratoire en matériaux de construction. Par ailleurs, si l'intéressée est titulaire d'un master en gestion et organisation des entreprises et a suivi des formations " access niveau 1 et niveau 2 ", elle n'établit pas que ces diplômes sont en lien avec l'emploi sollicité. Dans ces conditions, en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif tiré de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler un détournement de l'objet du visa, la commission de recours n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL SOCNA et Mme D veuve A C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL SOCNA et de Mme D veuve A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SOCNA, à Mme B D veuve A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Dubus, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.

La rapporteure,

P. DUBUS

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,