Tunisian National's Residence Permit and Expulsion Appeal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 5 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'un défaut de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 :

- le rapport de Mme Le Gars ;

- et les observations de Me Lebreton représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 12 janvier 2005 à Nabeul, est entré sur le territoire français le 17 novembre 2021. Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A demande l'annulation des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision refusant de délivrer un titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de

" salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il revient ensuite au préfet, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet du Var a considéré qu'il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa formation " CAP maçon ". D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'unique bulletin de note versé à l'instance, que l'intéressé totalise 26 heures d'absences injustifiées sur le premier semestre 2023 et obtient une moyenne de 8,55 sur vingt. Les professeurs relèvent principalement, en dépit des efforts fournis, un travail insuffisant et des difficultés de compréhension. D'autre part, il ressort du rapport d'insertion établi par la structure d'accueil que, en dépit d'une évolution notable, M. A présente des difficultés d'insertion dans le cadre, qu'il est souvent absent, en retard le soir, peu joignable et a des capacités d'échanges limitées compte-tenu de sa faible maîtrise de la langue française. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs signalements par les services de police, à intervalles réguliers en novembre 2021, octobre 2022, avril, mai, octobre et novembre 2023 pour des faits de détention, usage, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention d'arme blanche sans motif légitime et recel de vol. Enfin, il est constant que les parents, le frère et la sœur de M. A résident toujours dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 précité.

En ce qui concerne la décision obligeant à quitter le territoire :

5. Aux termes du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (). ".

6. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le préfet du Var a pu légalement obliger M. A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 5 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter également les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M. Bailleux, premier conseiller,

Mme Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

La rapporteure,

Signé :

H. LE GARS

Le président,

Signé :

J.-M. PRIVAT La greffière,

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.