Claimant v. Administrative Authority: Refusal to Reinstate Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. A B, représenté par Me Nombret, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir, à titre rétroactif, ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ;

5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser directement.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée;

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de la décision du Conseil d'Etat n° 428530 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Leravat,

- et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant afghan né le 3 février 1998, est arrivé en France le 1er août 2020, selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile une première fois le 7 août 2020 et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 10 août 2020. Par une décision du 8 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé de la cessation des conditions matérielles d'accueil. M. B a sollicité une seconde fois son admission au séjour au titre de l'asile le 26 juillet 2022, demande enregistrée en procédure dite accélérée. Par un courrier du 12 septembre 2022, M. B a sollicité auprès de l'OFII le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 28 décembre 2022, l'OFII a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () /. La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".

5. Aux termes de la décision n° 428530 du Conseil d'État du 31 juillet 2019, il est possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.

6. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et indique que les motifs invoqués par M. B ne permettent pas de justifier des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté.

7. En deuxième lieu, pour justifier la décision attaquée, le directeur général de l'OFII s'est fondé d'une part, sur la circonstance que le requérant n'avait pas déféré aux convocations des autorités chargées de l'asile et, d'autre part, sur le fait que sa situation personnelle ne faisait apparaître aucune vulnérabilité. Si M. B conteste avoir manqué à ses obligations à l'égard des autorités de l'asile, il lui appartenait de justifier des motifs pour lesquels il s'était abstenu de déférer à ses obligations de présentation et il ne fait état, dans la présente instance, d'aucune raison susceptible de justifier des motifs pour lesquels il n'a pas respecté ses obligations. En outre, si le requérant soutient que la décision attaquée n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un nouvel entretien le 23 septembre 2023, au cours duquel il n'a pas fait part d'éléments quant à sa situation médicale. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. En troisième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 20 de la directive du 26 juin 2013, laquelle a été entièrement transposée en droit interne. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur les fondements des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Gandolfi, premier conseiller,

Mme Leravat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023.

La rapporteure,

C. LERAVAT

Le président,

J-P. LADREYT

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.