Withdrawal of Proceedings Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, arguing various grounds including lack of competence, insufficient motivation, and violation of human rights conventions. However, during the public hearing, the applicant formally and unequivocally withdrew all of their claims, leading the court to simply acknowledge this unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Proceedings Against Departure Order: However, during the public hearing, the applicant formally and unequivocally withdrew all of their claims, leading the court to simply acknowledge this unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the applicant in their request for costs to be paid by the State, although the final orders only record the withdrawal.
This article regarding the waiver of legal aid was cited by the applicant in their request for costs, although the final orders only record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions en date du 9 mai 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas un risque de fuite.
En ce qui concerne le pays de destination :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- elle est disproportionnée et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ;
- les observations de Me Puisor, avocat, représentant M. B, qui déclare que ce dernier ses désiste de l'ensemble de ses conclusions ;
- les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord qui prend acte du désistement ;
- les observations orales de M. B, assisté par Mme C, interprète assermentée en arabe, qui confirme son désistement.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1 Le désistement d'instance annoncé à l'audience est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord.
Lu en audience publique le au greffe le 19 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. GOURIOULa greffière,
Signé
N. CARPENTIER
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,