Refugee Residency Application Closure Annulment Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A, représentée par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 6 mars 2023 portant clôture d'instruction de sa demande de carte de résident ;

3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de rouvrir sa demande de titre de séjour, de lui délivrer à titre principal une carte de résident et à titre subsidiaire une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans le délai de 10 jours avec une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, qui sera autorisé à en poursuivre directement le recouvrement.

Elle soutient que :

- la décision en litige est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle, dès lors que, d'une part, la décision de refus n'est pas datée, motivée et dépourvue de base légale et, d'autre part, la décision n'évoque pas la circonstance qu'elle s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour national du droit d'asile (CNDA) ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la circonstance d'un précédent refus de délivrance d'un titre de séjour et de mesures d'éloignement ne permet pas de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger reconnu réfugié en France, conformément aux dispositions des article L.314-11, L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 23 et 24 de la convention de Genève, dès lors que la décision ne prouve pas que la préfecture ait procédé à un quelconque examen de proportionnalité entre la décision de refus de titre de séjour et l'atteinte à sa vie privée et familiale, alors même que sa qualité de réfugié lui garantit de plein droit une carte de résident ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la qualité de réfugié donne droit à une carte de résident en qualité de bénéficiaire de la qualité de réfugié ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle ne repose sur aucune disposition légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le refus opposé était fondé sur une mention concernant Mme A qui a été effacée le 5 avril 2023 et qu'elle a été informée à cette date qu'elle pouvait redéposer une demande sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), ce qu'elle a fait le 18 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023 et non communiqué, Mme A indique maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par une décision du 16 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme ;

- la convention de Genève ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1996, soutient être entrée en France le 25 octobre 2018. Elle a été reconnue réfugiée par décision de la CNDA du 20 juin 2022. Elle a déposé une demande de carte de résident en qualité de réfugié le 13 juillet 2022. Par une décision du 6 mars 2023, notifiée le 8 mars 2023, la préfecture du Val-d'Oise a décidé de clôturer sa demande de titre de séjour au motif qu'elle avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 16 octobre 2023du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Par un courriel adressé à son conseil le 5 avril 2023, Mme A a été informée par les services de la préfecture du Val-d'Oise que la mention relative à son ancienne mesure d'éloignement, entraînant la clôture automatique de sa demande de titre de séjour, avait été effacée, lui permettant de déposer à nouveau une demande sur la plateforme de l'ANEF. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A a pu déposer une nouvelle demande le 18 avril 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a clôturé la demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, sur celles présentées à fin d'injonction.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme demandée au titre des frais exposés pour la requérante et son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 3 : Le rejet du surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me de Seze et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

Mme Richard, première conseillère ;

M. Viain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2304200