University Eviction for Public Service Continuity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional center for university and school operations sought an urgent order to evict an occupant from university housing, asserting jurisdiction based on the need to ensure the normal functioning of its public service, and claiming the request was uncontested because a definitive decision of non-readmission, based on an outstanding debt, had been issued. The administrative judge ruled that the administrative jurisdiction was competent because the eviction aimed to maintain the continuity of the public service, and found that the conditions for an order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice—urgency, utility, and lack of serious contestation—were met due to the final non-readmission decision and the necessity of making the housing available to other students, thus ordering the occupant to vacate within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Eviction for Public Service Continuity: The administrative judge ruled that the administrative jurisdiction was competent because the eviction aimed to maintain the continuity of the public service, and found that the conditions for an order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice—urgency, utility, and lack of serious contestation—were met due to the final non-readmission decision and the necessity of making the housing available to other students, thus ordering the occupant to vacate within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the expulsion of M. B based on this article, implementing the main relief sought.
This is the substantive legal basis cited in the petition and used by the court to rule on the requested urgent measure (expulsion).
This article rejects the remainder of the requests, which is a procedural disposition following the granting of Article 1.
The court addresses the request for costs under this article, ultimately rejecting the claim for them (Article 7).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion de M. B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment F chambre 122 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de force publique ;
2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 750 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière l'empêche d'assurer le bon fonctionnement du service public dont il a la charge ;
- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que la décision de non-réadmission du 25 mai 2023 est devenue définitive.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article
L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
2. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge et ressortit en conséquence à la compétence de la juridiction administrative.
3. Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies.
4. Par une décision expresse du 25 mai 2023, devenue définitive, le directeur général du CROUS d'Orléans-Tours n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M. B dans le logement de la résidence Grandmont en lui indiquant expressément le motif tiré de l'existence d'une dette à l'égard du CROUS et la possibilité de former un recours à l'encontre de cette décision. Puis, par un courrier du 15 septembre 2023, le directeur général du CROUS a mis M. B en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure.
5. Malgré la décision de non-réadmission devenue définitive, qui n'est plus susceptible de recours contentieux et la mise en demeure de quitter les lieux qu'il a reçu respectivement les 25 mai 2023 et 15 septembre 2023, M. B occupe toujours ce logement sans justifier d'un titre l'y habilitant. Dans ces conditions, et alors même que la décision expresse de non-réadmission a été prise postérieurement à la rentrée universitaire, la demande du CROUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, l'urgence et l'utilité de la mesure
demandée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS d'Orléans-Tours, qui se trouve empêché de disposer du logement occupé par l'intéressé pour satisfaire les demandes d'autres étudiants.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B de libérer le logement qu'il occupe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CROUS présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. B de libérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont sis rue Gaspard Coriolis bâtiment F chambre 122, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au CROUS d'Orléans- Tours.
Fait à Orléans le 23 octobre 2023.
Le juge des référés,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.