Police Prefecture Obligation to Schedule Residency Permit Renewal Appointment Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefecture to schedule an appointment for the renewal of a residency permit receipt, arguing the lack of renewal caused extreme financial hardship due to the inability to receive unemployment benefits. The Administrative Tribunal rejected the request made under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the requested measure—forcing an administrative appointment to bypass a rejection—would directly obstruct the execution of the prior administrative decision denying the receipt renewal, which is prohibited under that article; the proper remedy for challenging the rejection is an appeal for annulment, potentially with a request for suspension under Article L. 521-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Police Prefecture Obligation to Schedule Residency Permit Renewal Appointment Refused: The Administrative Tribunal rejected the request made under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the requested measure—forcing an administrative appointment to bypass a rejection—would directly obstruct the execution of the prior administrative decision denying the receipt renewal, which is prohibited under that article; the proper remedy for challenging the rejection is an appeal for annulment, potentially with a request for suspension under Article L. 521-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request in its entirety.
Cited in the initial request, but not explicitly in the final orders (Articles 1 and 2). However, based on the structure of the initial request listing what the applicant asks for, and standard practice in French administrative law where costs are often addressed even if implicitly covered by the rejection of the main claim, I will exclude it because the final operative part (OR DONNE) does not explicitly cite it for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard une convocation auprès des services de la préfecture afin de débloquer le processus du renouvellement de son titre de séjour ;
2°) de mettre de l'Etat une somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'absence de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ne lui permet plus de percevoir des allocations chômage et le place ainsi dans une grande précarité ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen de pallier les dysfonctionnements de la procédure dématérialisée de prise de rendez-vous en à la préfecture de police ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que les mesures prononcées par le juge des référés sur le fondement de cet article ne doivent pas faire obstacle à l'exécution de décisions administratives. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu délivrer un récépissé de demande titre de séjour le 3 mars 2022 qui lui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 8 décembre 2002. Toutefois, à la suite de plusieurs demandes de renouvellement de ce récépissé, les services de la préfecture ont informé le requérant, par un courrier électronique en date du 26 janvier 2023, du rejet de sa demande de renouvellement de récépissé de titre de séjour sans pour autant lui notifier les voies et délais de recours. Les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne permettent pas au juge des référés de prendre la mesure sollicitée par le requérant, qui n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, qu'il peut enjoindre, dès lors que cette mesure fait obstacle à l'exécution de la décision administrative par laquelle l'administration lui a refusé le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de contester cette décision dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et de solliciter, le cas échéant, la suspension de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 26 mars 2023.
Le juge des référés,
S. Roussier
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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