Annulment of Residence Refusal Based on Article 8 ECHR Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, which had resulted in an order to leave the national territory and subsequent administrative detention, though the latter two aspects were partially resolved in prior proceedings. The Tribunal administratif de Montreuil annulled the decision insofar as it refused the residence permit, reasoning that this refusal violated Article 8 of the European Convention on Human Rights due to the applicant's established family ties in the territory, specifically his civil union since 2017 with a resident foreigner and his regular exercise of visitation rights with his child, who had been placed in social services since 2015, leading the court to conclude that the denial of status involved a manifest error of assessment regarding the right to private and family life. Consequently, the court ordered the prefect to issue a "private and family life" residence permit within two months and awarded costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Annulment of Residence Refusal Based on Article 8 ECHR Violation: The Tribunal administratif de Montreuil annulled the decision insofar as it refused the residence permit, reasoning that this refusal violated Article 8 of the European Convention on Human Rights due to the applicant's established family ties in the territory, specifically his civil union since 2017 with a resident foreigner and his regular exercise of visitation rights with his child, who had been placed in social services since 2015, leading the court to conclude that the denial of status involved a manifest error of assessment regarding the right to private and family life. Consequently, the court ordered the prefect to issue a "private and family life" residence permit within two months and awarded costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe refusal of residence was annulled because it violated the provisions of this article concerning the right to private and family life.
Used to order the Prefect to issue a residence permit following the annulment.
Used to order the State to pay legal costs (Article 3 of the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 avril, 13 juillet et 11 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Amougou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
En ce qui concerne la décision portant placement en rétention administrative :
- elle méconnaît le caractère contradictoire de la procédure, en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la mesure d'éloignement n'est ni certaine, ni exécutoire ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 septembre, 11 et 12 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représentée par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une décision du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé l'arrêté du 6 mars 2023 en tant qu'il oblige M. C à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions dirigées contre l'arrêté de placement en rétention administrative et, enfin, renvoyé le surplus des conclusions de la requête devant une formation collégiale.
M. C a produit un mémoire, enregistré le 4 juin 2024 et qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bernabeu ;
- et les observations de Me Amougou, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant congolais né en 1975, est entré en France, selon ses déclarations, en 2011. Il a sollicité le 28 juin 2022 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un second arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'étendue du litige :
2. Le tribunal s'étant prononcé, par une décision du 12 octobre 2023, sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et plaçant M. C en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, le présent jugement implique seulement qu'il soit statué sur celles tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 en tant qu'il refuse le séjour à l'intéressé.
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour :
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, arrivé sur le territoire français en 2011, vit en concubinage avec une ressortissante congolaise, Mme B, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2029, avec qui il s'est pacsé le 9 juin 2017. De leur union est née une fille le 4 décembre 2012, placée à l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis depuis le 1er octobre 2015 et pour laquelle il bénéficie d'un droit de visite permettant, selon les termes du jugement du 7 décembre 2021 en assistance éducative, " de rassurer la mineure sur sa place au domicile " et de " se projeter sur un éventuel retour au domicile parental dans des conditions matérielles et éducatives satisfaisantes ", alors que l'enfant présentait de sérieux troubles du comportement. En outre, M. C soutient, sans être sérieusement contesté sur ce point et alors qu'il produit un planning des visites entre le 16 mars et le 14 décembre 2023, qu'il exerce régulièrement son droit de visite auprès de sa fille placée à l'aide sociale à l'enfance. Dans ces circonstances particulières, eu égard aux liens familiaux de M. C sur le territoire français, la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 6 mars 2023 doit être annulé en tant qu'il refuse le séjour à M. C.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais d'instance :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'arrêté du 6 mars 2023 est annulé en tant qu'il refuse à M. C le séjour.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 100 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Baffray, président,
M. Marias, premier conseiller,
M. Bernabeu, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.
Le rapporteur,
S. Bernabeu
Le président,
J.-F. BaffrayLa greffière,
A. Macaronus
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.