Foreign National v. Prefecture of Marseille: Annulment of Departure Order Based on Failure to Assess Critical Medical Need

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à elle-même, d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'illégalité du refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, du fait de son absence de base légale, de l'incompétence de son auteur, et de la méconnaissance des articles L. 431-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entache d'illégalité l'arrêté en litige ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressée n'a pas été informée de la possibilité de solliciter son admission au séjour sur un autre fondement que l'asile ;

- cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles R. 611-1 et R. 611-2 de ce code ;

- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire, faute pour la requérante d'avoir pu présenter ses observations ;

- cette décision est entachée d'une erreur de fait, méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Niquet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Clerc pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins ainsi qu'au prononcé de l'admission de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, par les mêmes moyens,

- et celles de Mme A, assistée de M. B interprète en langue albanaise, par téléphone,

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante albanaise née en 1980, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

4. Pour prendre l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que la demande d'asile présentée le 14 décembre 2021 par Mme A a fait l'objet d'une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 avril 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile dans une décision du 17 janvier 2023, et a considéré par une formule stéréotypée que l'intéressée n'établissait pas l'existence d'une des protections envisagées par les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si Mme A a été convoquée à un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de son dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade le 10 février 2023, les services de la préfecture ont refusé de la recevoir au seul motif qu'elle allait prochainement être destinataire d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Ayant convoqué l'intéressée pour un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour plus d'un an après le dépôt de la demande d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, la requérante produit un certificat médical du 17 janvier 2023 par lequel un hématologue du centre hospitalier universitaire de Marseille atteste qu'elle est atteinte d'un syndrome myélodysplasique et en attente d'une greffe allogénique de cellules souches, et il ressort des pièces du dossier que la sœur de Mme A, de nationalité française et résidant en France, est compatible avec l'intéressée pour la réalisation de cette greffe. Enfin, si l'hématologue indiquait dans son compte-rendu de consultation du 17 janvier 2023 que " la patiente reste en abstention thérapeutique ", ce médecin envisage également un prochain rendez-vous en vue d'une allogreffe.

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de l'intéressée, n'a pas suffisamment examiné la situation de Mme A au regard de son état de santé, en particulier en s'abstenant de saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour s'assurer de la situation médicale de l'intéressée. Dès lors, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et, par voie de conséquence, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

7. Le présent jugement, qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, implique seulement que l'autorité administrative réexamine la situation de Mme A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clerc, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clerc d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 31 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Sous réserve que Me Clerc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Clerc, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Cassandre Clerc et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.

La magistrate désignée

Signé

A. Niquet

La greffière

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier