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2304169 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsion Order and Costs Denial in Residence Permit Case

Numéro de cause 2304169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt, but subsequently withdrew the injunction claim after the administrative authority scheduled an appointment to issue the receipt. The court formally noted the withdrawal of the primary application for an order to compel action and rejected the remaining request for costs, determining that, under the circumstances, no sum should be awarded to the applicant against the State.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Compulsion Order and Costs Denial in Residence Permit Case: The court formally noted the withdrawal of the primary application for an order to compel action and rejected the remaining request for costs, determining that, under the circumstances, no sum should be awarded to the applicant against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour désistement d'action autorisation de séjour état requis frais administratifs assignation à résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me El Attachi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 920 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This order records the withdrawal (désistement) of Mr. A's injunction claims.
Article 2
This order rejects the remainder of the requests.
Article 3
This article mandates the notification of the order.
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2303808
Withdrawal of Residence Permit Injunction Request with Award of Legal Costs
2309184
Residence Permit Renewal Appointment Compulsion Withdrawal and Legal Costs Award
2402816
Withdrawal of Injunction Request Regarding Residence Permit Receipt Renewal and Award of Legal Costs
2405851
Claimant Withdraws Residence Permit Enforcement, Seeks Costs
2414111
Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Injunction After Appointment Granted; Claim for Costs Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order records the withdrawal (désistement) of Mr. A's injunction claims.

Article 2

This order rejects the remainder of the requests.

Article 3

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. B A, représenté par Me El Attachi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 920 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il soutient qu'une convocation a été adressée à M. A pour le 29 août suivant en vue de la remise effective d'un récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire du 4 septembre 2023, M. A indique se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions à fin d'injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 25/09/2023.

La juge des référés

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2304169