Family Life Trumps Deportation Order

Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023 sous le n° 2304159, et une pièce enregistrée le 24 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, san délai, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :

- sont insuffisamment motivées ;

- sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- méconnaissent le droit d'être entendu ;

- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaissent l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaissent l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- méconnaissent l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ont été rendues sans qu'il soit répondu à sa demande de titre de séjour.

Les décisions fixant le pays de destination et d'interdiction de retour :

- doivent être abrogées en application de l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sont illégales compte-tenu de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

II/ Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023 sous le n° 2304158, et une pièce enregistrée le 24 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, san délai, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît le droit d'être entendu ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- est entachée d'erreur de fait ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît la déclaration des droits de l'enfant et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 24 octobre 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Essouma Awona, représentant M. B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2304158 et n° 2304159, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

2. M. B, ressortissant ivoirien né le 7 février 1985, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2017. Par un arrêté du 20 octobre 2023, qui ne comporte pas de décision de refus d'admission au séjour, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis au moins l'année 2019. Il est le père d'un enfant français né le 30 juin 2019, issu de la relation qu'il a entretenue avec une ressortissante française. Le requérant entretient une relation stable et effective avec une autre ressortissante française depuis près de deux ans, avec laquelle il s'est marié le 19 novembre 2022. Le couple a donné naissance à un enfant français le 17 juillet 2023. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne serait pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, M. B est fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. B à quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

8. L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, que M. B se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé, au regard des motifs exposés au point 5, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Essouma Awona, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Essouma Awona d'une somme totale de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 20 octobre 2023 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans les conditions fixées au point 8, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Article 4 : L'Etat versera à Me Essouma Awona une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que Me Essouma Awona renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Essouma Awona et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

G. ALa greffière,

Signé :

N. Stock

N°s 2304158, 2304159